Le Bureau confédéral de la Confédération Force Ouvrière dénonce la suppression de 63 conseils de prud’hommes dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.

Force Ouvrière rappelle son attachement à une justice de qualité, qui doit passer par la proximité du citoyen, l’efficacité dans le procès. Elle rappelle par ailleurs que le rôle des prud’hommes doit être renforcé, ce qui suppose des moyens supplémentaires.

Force Ouvrière s’interroge sur la volonté ministérielle de fermer des tribunaux les plus rapides et les moins engorgés, et dénonce une réforme qui ne prend en compte que le seul critère comptable d’affaires par conseil. Réformer le service public de la justice, c’est d’abord lui donner de réels moyens de fonctionnement, et non pas favoriser l’engorgement des tribunaux et le découragement des justiciables.

C’est pourquoi Force Ouvrière demande à être très rapidement reçu par la Garde des Sceaux, Madame Dati, et le Ministre de l’emploi, Monsieur Bertrand.

Le projet de rapport du Conseil d’Orientation de Retraites examiné ce jour, met en relief un certain nombre de données devant alimenter la réflexion du gouvernement en vue du rendez-vous de 2008.

Le rapport, en fonction d’hypothèses nécessairement aléatoires, souligne un besoin de financement d’1 point de PIB en 2020, soit près de 25 milliards d'euros. Pour Force Ouvrière ce n’est pas une surprise et dès 2003 nous avions souligné l’absence de prise en compte des besoins en ressources supplémentaires. De plus, ce chiffre ne doit pas servir à alimenter la catastrophe annoncée des régimes par répartition mais au contraire à relativiser les déficits abyssaux projetés çà et là et à resituer l’enjeu réel d’un objectif à portée de main. A titre d’exemple, le seul paquet fiscal de cet été coûtera 15 milliards d'euros par an.

Ainsi, les prévisions de 2003 en matière d’amélioration du chômage ne sont pas atteintes, le taux d’emploi des seniors stagne du fait de pratiques managériales des entreprises qui n’ont pas évolué et la croissance demeure atone, autant d’éléments qui viennent contribuer à la stagnation des ressources des régimes de retraite.

Par ailleurs, le succès confirmé du dispositif de retraite anticipée «carrières longues » et le départ en retraite précipité des salariés qui redoutent les réformes à venir, contribuent au déséquilibre, notamment de la CNAV.

Face à cette situation financière, le rapport rappelle la nécessité d’augmenter la durée d’assurance pour bénéficier du taux plein ; Force Ouvrière se refuse à considérer l’allongement de la carrière comme inéluctable et exige d’ores et déjà le blocage des compteurs à 40 ans en 2008, dans le public et le privé. Qui plus est, dans le débat actuel sur la généralisation de la décote, il n’est pas incongru de rappeler que cette mesure conjuguée à l’allongement des durées exigées se traduirait par une application quasi systématique de la décote à tous les salariés et réduirait de fait le niveau moyen des pensions.

Pour Force Ouvrière, le rendez-vous de 2008 ne se limitera pas à une simple clause de revoyure mais devra contribuer à mettre en avant les revendications des salariés et retraités et permettre de stopper la dégradation constatée et programmée des retraites et pensions. De même, ce sera aussi l’occasion d’examiner enfin les conditions devant permettre aux salariés exposés aux travaux pénibles un départ anticipé en retraite et d’apporter une attention particulière à l’évolution des taux de remplacement.

A cet égard, Force Ouvrière conteste les chiffres avancés par le rapport du COR en matière de taux de remplacement à l’horizon 2050 ; ces données alimentent le discrédit et la défiance vis-à-vis de nos régimes par répartition en s’appuyant sur des projections « toutes choses égales par ailleurs » s’agissant notamment des prélèvements affectés au financement des retraites. De plus, les taux de remplacement annoncés sont volontairement assis sur les plus bas salaires et ne reflètent en rien la réalité des taux moyens actuels et futurs.

Enfin, selon le COR le développement de l’épargne salariale serait un élément de réponse à la dégradation du niveau des retraites ; cette analyse ignore le risque patent de voir les ressources des régimes par répartition asséchées par ces dispositifs de capitalisation au lieu d’avoir préalablement répondu à la nécessaire évolution de l’assiette du financement des retraites. Par ailleurs, cette orientation méconnaît la réalité sociale à laquelle sont confrontés les salariés des TPE/PME/PMI en l’absence quasi-totale de dispositifs complémentaires et de prévoyance et quid des salariés privés d’emploi ?

Alors décidément non, pour Force Ouvrière le rendez-vous de 2008 ne sera pas un passage obligé et de complaisance mais l’occasion d’une concertation qui devra appeler des réponses aux exigences et revendications dont nous serons porteurs.

D’ores et déjà, Force Ouvrière marque sa détermination à mobiliser si nécessaire sur ce dossier essentiel pour des dizaines de millions de jeunes, de salariés et de retraités.

La conférence nationale tripartite sur l’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes tenue dans le cadre des chantiers sociaux lancés par le Président de la République, fait suite à deux mois de discussions consacrées au constat de la situation et aux pistes d’action possibles pour rendre effective la législation existante.

Les mesures présentées par le Ministre portent essentiellement sur le renforcement de l’action des pouvoirs publics en matière d’égalité ou sur la relance des négociations de branche et d’entreprise relatives à l’égalité ou au temps partiel, notamment subi. La création d’une nouvelle sanction financière pour les employeurs n’ayant pas satisfait à leurs obligations légales au 31 décembre 2009 a été annoncée

Force Ouvrière ne peut que se satisfaire que les services de l’Etat, et notamment les inspections du travail, soient enfin fortement mobilisés sur le sujet de l’égalité professionnelle et salariale, mais regrette qu’il ne soit aucunement prévu d’augmenter les moyens matériels et humains mis à leur disposition pour ce faire.

Pour Force Ouvrière, 35 ans après la première loi sur l’égalité salariale entre femmes et hommes, il est temps qu’intervienne une sanction financière réellement dissuasive. Satisfaite de l’annonce du ministre sur ce point, Force Ouvrière restera cependant vigilante quant aux modalités pratiques qui seront proposées. La sanction financière ne devra pas aboutir à un « quitus » dont les employeurs s’acquitteraient sans modifier leurs pratiques.

Par ailleurs, Force Ouvrière reste opposée à ce que, parallèlement et au prétexte de son inapplication, soit supprimée la sanction du délit d’entrave pour non-remise, aux représentants du personnel et délégués syndicaux, du document annuel obligatoire de comparaison de la situation des femmes et des hommes dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Le calendrier de mise en œuvre de l’ensemble des mesures proposées étant relativement rapide, chacun et surtout chacune sera en mesure d’apprécier dans les mois qui viennent si la volonté affichée du gouvernement est suffisamment forte pour renverser l’inertie organisée des entreprises dans ce dossier.

Pour Force Ouvrière, l’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes fait partie intégrante, avec la question du pouvoir d’achat et de la garantie de l’avenir des retraites, des priorités et des attentes de l’ensemble des salariés qui ne sauraient être encore repoussées.

 

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A la demande de la cgt-FO, un conseil d’administration extraordinaire de l’UNEDIC, portant sur la fusion des réseaux opérationnels, s’est réuni le 29 novembre 2007.

La délégation Force Ouvrière a réitéré son opposition à la fusion des réseaux assedic/Anpe proposée par le gouvernement.

Les administrateurs FO, dans le cadre de leurs compétences d’attribution, ont souhaité que les gestionnaires de l’assurance chômage adressent un « message » aux pouvoirs publics concernant le maintien de l’ensemble du patrimoine au sein des institutions de l’assurance chômage.

Alors que la grève du 27 novembre dans les assedics a été suivie par plus de 70% du personnel, qu’une pétition a été signée par près de 11 500 salariés sur les 14 000 que comptent le régime d’assurance chômage, la délégation Force Ouvrière a apporté son soutien aux salariés qui luttent pour le maintien de leur convention collective.

Le Bureau Confédéral de Force Ouvrière, rappelant que l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires et des retraites est une priorité, dénonce qu’aucune mesure concrète et immédiate ne soit annoncée pour les salariés, qu’il s’agisse du Smic ou de l’ouverture de vraies négociations dans la fonction publique ou encore de la mise en place effective du chèque transport.

Les mesures visant à la «monétarisation» des jours de RTT ou du Compte Epargne Temps constituent une remise en cause de la durée légale du travail et risquent de porter atteinte à la santé des travailleurs. Ce que les entreprises pourront payer en la matière, elles pourraient tout aussi bien le consacrer aux augmentations de salaire, ce qui semble aujourd’hui une incongruité.

«Bosser plus ou attendre que les prix baissent», telle est toujours la devise.

Que dire des salariés qui n’ont rien à monétariser: salariés à temps partiel imposé, contrats précaires, salariés et cadres au forfait.

Comment ne pas souligner aussi que les franchises en assurance maladie ou la privatisation des services publics amputent également le pouvoir d’achat?

S’agissant des mesures sur la consommation, les annonces sur le logement vont dans le bon sens, mais sont insuffisantes, Force ouvrière réclamant depuis plus d’un an l’existence d’un bouclier logement.

Enfin, le président de la République a annoncé la tenue d’une conférence sociale à la mi-décembre.

Force Ouvrière continue à émettre des réserves sur ce qu’il convient d’appeler des grands-messes.

D’autant que certains sujets évoqués seront conflictuels comme le travail le dimanche ou les accords majoritaires dont le seul objet est de déroger au Code du travail et de remettre en cause le modèle républicain.

Force Ouvrière s’interroge sur l’empressement à discuter du marché du travail alors qu’une négociation est en cours. Faut-il arrêter les négociations ou faut-il comprendre que le patronat aurait plus à attendre des pouvoirs publics que de la négociation?

Enfin, Force Ouvrière constate que la rupture ne se situe pas sur le plan de la politique économique qui demeure une politique d’austérité.