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01 Janvier 2007 MEILLEURS VOEUX 2007
03 Janvier 2007 Logement Le gouvernement travaille sur une loi Sous la pression médiatique d'une association, le Premier ministre pourrait annoncer aujourd’hui un texte sur un «droit au logement opposable». Avec l’installation d’un campement pour abriter des centaines de sans-logis le long du canal Saint-Martin à Paris, l’action de l'association «Les Enfants de Don Quichotte» aura eu ce mérite d’avoir mis une nouvelle fois la question du «droit au logement opposable» sur la place publique. Si le droit au logement est réaffirmé sans cesse dans la législation française – loi Quilliot 1982, loi Mermaz 1989, loi Besson 1990, loi de lutte contre les exclusions 1998 – il n’est toujours pas «opposable», c'est-à-dire susceptible de donner lieu à un recours devant les tribunaux pour le faire respecter. Les associations humanitaires mais aussi les syndicats, en particulier FO, militent depuis longtemps pour l’inscription dans la réglementation d’une telle disposition qui engagerait véritablement la responsabilité des pouvoirs publics. En 2002, le «Haut comité pour le logement des personnes défavorisées» avait lancé une réflexion sur le sujet et une quarantaine d'associations de lutte contre la précarité se sont depuis regroupées au sein d'une «plate-forme» pour rendre «opposable» ce droit à l’instar du droit à l’éducation ou à la santé. Au delà la simple obligation de moyens plus ou moins assurée aujourd’hui (construction de logements), l’idée est de rendre responsables les pouvoirs publics (État, régions, mairies, …) en leur imposant une obligation de résultat (satisfaire réellement aux demandes de logements) sous peine de sanctions. La justice pourrait par exemple astreindre de loger un plaignant, si celui-ci fait valoir de bonne foi qu'aucune offre ne lui a été proposée. Face au succès médiatique des «Don Quichotte», qui ont rédigé une charte dans ce sens, le président Jacques Chirac s’est prononcé dimanche soir, lors de ses vœux, en faveur d’un «véritable droit au logement opposable, c'est-à-dire faire du droit au logement une réalité», avant de demander au gouvernement «d'avancer sur ce point dans les toutes prochaines semaines». Les contours d'un éventuel texte de loi donnant corps au vœu présidentiel pourraient être dévoilés aujourd’hui par le Premier ministre, Dominique de Villepin, qui tiendra cet après-midi un point de presse sur le sujet, après une rencontre avec Xavier Emmanuelli, président dudit Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. M. Emmanuelli avait été chargé en juin dernier par le gouvernement d'étudier «avec les représentants des associations d'élus locaux les conditions juridiques et les modalités pratiques permettant aux collectivités territoriales volontaires d'expérimenter un droit au logement opposable». Pour FO, «si l’on doit inscrire dans la loi un droit au logement opposable, celui-ci doit intégrer une obligation de moyens et de résultat pour l’accès mais également pour le maintien dans un logement décent». FO insiste particulièrement sur le maintien des personnes dans leur logement , car «lorsqu’un logement est déclaré insalubre, le préfet peut actuellement ordonner l’expulsion, mais il n’est pas tenu d’assurer le relogement du locataire». «Il faudrait donc imposer ce droit personnel au bénéfice des occupants de logements insalubres ou indécents». Maintenir les ménages dans leur logement implique aussi, pour FO, que les loyers ne soient plus fixés et augmentés selon la seule loi du marché, mais en fonction des revenus des ménages et que la revalorisation des aides personnelles au logement (APL) suivent l’évolution des loyers. Si le gouvernement a décidé d’augmenter de 2,8% les APL au 1er janvier 2007, les associations rappellent que ces aides ont perdu plus de 10% de leur pouvoir d'achat depuis 2002 alors que les loyers, notamment dans le privé, eux, ont explosé sur la même période. Reste que comme, l’a souligné à l’AFP Julien Damon (sociologue), si les «Don Quichotte» ont réussi «de manière spectaculaire» à mettre les sans-abri au centre du débat, ils ne sont (malheureusement) «pas les premiers à réussir ce coup de force, depuis l'abbé Pierre pendant l'hiver 1954, les Restos du Cœur il y a une vingtaine d'années, les journaux de rue il y a dix ans…». Et de déplorer : «chaque année ou presque, vous avez une association ou un collectif qui arrive à réinscrire sur l'agenda politique la question (…), au retour du froid, de l'hiver et de Noël». Les pouvoirs publics vont-ils enfin prendre la mesure du problème? On devrait le savoir assez rapidement.
04 Janvier 2007 Le chèque transport : Un chèque sans provision La loi du 30 décembre 2006 sur la participation a créé un chèque transport destiné à alléger le coût du transport du domicile au lieu de travail pour les salariés du secteur privé. Cette nouvelle disposition est très éloignée de la revendication initiée par Force Ouvrière qui réclamait une prime transport pour tous les salariés du public comme du privé alors que les prix du carburant se sont envolés et que les salaires n’ont pas suivi la même progression. La loi sur la participation laisse la mise en place du chèque transport au bon vouloir des employeurs après consultation des Institutions Représentatives du Personnel en excluant toute négociation, contrairement aux annonces faites à l’automne. Sans caractère obligatoire, cette mesurette ne sera pas généralisée et les salariés ne seront pas traités de la même manière, en particulier dans les petites entreprises où le syndicat n’est pas implanté. Pour les fonctionnaires et agents de la Fonction Publique, l’annonce faite est loin de compenser les dépenses engagées. Pour FO, les mesures envisagées dans ce domaine n’ont pas le goût des étrennes et ne sont pas encourageantes pour l’avenir. Pour le Gouvernement, le chèque transport devient un chèque sans provision. Force Ouvrière continuera donc à revendiquer une prime de transport pour tous les salariés, sans caractère discriminatoire quels que soient la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité.
04 Janvier 2007 Le droit au logement opposable pour quel logement durable ? A de nombreuses reprises la CGT-FO, dans le cadre du 1% logement, a alerté les pouvoirs publics sur la situation du logement dans notre pays. Créer un droit au logement opposable est certes une avancée mais le gouvernement aura-t-il la réelle possibilité de satisfaire ses ambitions ? Il faut rappeler que les besoins annuels en matière de logement sont de 540 000 dont 120 000 logements sociaux, qu’il est nécessaire de limiter le taux d’effort des ménages en matière de loyers à 25%, ce qui implique la mise en place d’un plafond logement. Il ne s’agit pas dans ce domaine de se contenter d’annonces ponctuelles liées à une campagne électorale mais de prendre en compte la réalité : si un juge est amené dans l’avenir à constater ce droit, vers quels logements orientera-t-il les bénéficiaires de ce droit si ceux-ci ne sont pas construits ? Quels moyens seront mis à sa disposition? Quel est le rôle exact que sont prêts à prendre les pouvoirs publics? Et si les ressources des locataires sont insuffisantes, n’est-ce pas reporter le problème ? Le droit au maintien dans les lieux sera-t-il opposable ? Pour Force Ouvrière tout est lié : emploi, formation, salaires, construction de logements sociaux, aides aux logements. Le gouvernement a fait des gestes, il peut et doit faire mieux !
04 Janvier 2007 Pouvoir d’achat Le gadget de Bercy Le ministère des Finances a lancé mardi un site internet de comparaison des prix des carburants à la pompe pour permettre aux automobilistes de connaître et choisir les distributeurs les moins chers. «Roulez éco». C’est le nom du site internet d'information sur les prix de l’essence à la pompe mis en ligne mardi par Bercy pour «donner aux Français», selon le ministre de l'Economie Thierry Breton, «une information transparente sur le prix des carburants (…) par les différents points de vente de leur commune ou de leur département». «Roulez éco» sera constamment actualisé par les distributeurs de carburants qui mettront à jour eux-mêmes leurs déclarations, par l'internet ou un service vocal, à chaque modification de leurs prix de sans plomb 95 et de gazole. Ces déclarations, qui doivent indiquer également les heures d'ouverture et jours de fermeture des stations, ainsi que les autres services proposés (lavage, gonflage des pneus, entretien du véhicule,...), sont obligatoires pour toute unité vendant au moins 500 mètres cubes de carburants par an. La Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes est chargée de faire les vérifications et de rappeler à l'ordre les stations qui n’auront pas fait leur déclaration. En cas de négligence, celles-ci s'exposent en théorie à une amende de 1.500 euros. À terme ce comparateur de prix doit permettre aux automobilistes de connaître chaque jour les tarifs pratiqués par environ 8.000 stations-service sur les 13.500 existantes sur le territoire. «Ne soyez pas surpris si tous les points de vente n'apparaissent pas à l'écran: l'affichage se fait en fonction des mises à jour de prix que nous font parvenir les points de vente», promettait mardi le ministère avant d’assurer que dans les premières heures de fonctionnement, les prix «d'à peu près 50%» de ces stations allaient être disponibles. Vingt-quatre heures après son lancement, le site s’est surtout illustré par un temps d'attente très long et un affichage incomplet des informations convoitées. Le ministère étudie le problème pour savoir s'il s'agit d'une «tendance lourde nécessitant de changer le dimensionnement du site» ou d'un problème de capacité passager. Une fois ces difficultés techniques surmontées restera une question : est-ce la mise en place d’un comparateur de prix qui répondra vraiment «aux préoccupations majeures de nos concitoyens» que sont «la hausse des prix de l’énergie et son poids dans le pouvoir d’achat», comme le martèle M. Breton sur «Roulez éco» à la rubrique édito du ministre?
05 Janvier 2007 Logement L’application d’un droit «opposable» prendra plusieurs années Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a jeté les bases d’un dispositif juridique qui sera effectif à «la fin de l'année 2008» pour les personnes dans les situations les plus difficiles et au 1er janvier 2012 pour les mal-logés. La France devrait se doter (enfin) d’un «droit au logement opposable». Un projet de loi en ce sens devrait être présenté le 17 janvier en Conseil des ministres et examiné au Parlement avant la fin de la session parlementaire le 22 février, a annoncé mercredi le Premier ministre, Dominique de Villepin. Associations et syndicats, qui réclament depuis longtemps une telle initiative législative, s’en félicitent tout en s’interrogeant sur les moyens de le faire respecter. M. de Villepin a indiqué que la mise en œuvre de ce droit se ferait en deux temps: «dès la fin de l'année 2008» pour «les personnes qui sont dans les situations les plus difficiles, notamment les SDF, mais aussi les travailleurs pauvres et les femmes isolées avec enfants et à partir de 2012 pour «toutes les personnes ou familles logées dans des habitations insalubres ou indignes». Le droit au logement existe depuis les années 80, le rendre «opposable» signifierait à terme que toute personne privée de logement pourra le faire valoir en justice contre l’État. Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, a précisé de son côté, que le texte en préparation instaurerait une «obligation au préfet de loger» et «des sanctions pécuniaires contre l'État» si le droit est bafoué. Il s’agit désormais de placer «le droit au logement au même rang que le droit aux soins ou à l'éducation» et faire «de la France l'un des pays les plus avancés en matière de droits sociaux», a déclaré le Premier ministre, avant d’admettre, que la mobilisation des associations, notamment «Les Enfants de Don Quichotte», avait été «un élément accélérateur» de l’action gouvernementale. «Ça va dans le bon sens. C'est quelque chose qui est le point d'orgue de notre charte, donc on est satisfait qu'il soit mis en œuvre», a commenté un responsable des «Don Quichotte» qui devraient néanmoins rester mobilisés au moins jusqu’au vote de la loi. La Fédération nationale des Offices publics d'HLM, qui représente plus de 2 millions de logements sociaux, a espéré, pour sa part, que «tous les parcs de logements», sociaux, y compris privés, «participent à l'exercice» de ce futur droit au logement «opposable». Ce projet est «une première réponse», pour la CGT, qui a estimé que «le problème fondamental de la production et de la construction de logements locatifs en nombre suffisant reste entier, ainsi que celui de l'application de la loi qui exige un minimum de 20% de logements sociaux dans chaque commune». C’est «une étape», selon la CFDT, qui a jugé de son côté «essentiel d'inscrire la mobilisation sur le logement dans une action durable pour qu'au-delà d'un droit opposable, l'accès au logement devienne un droit effectif pour tous», passant notamment par un «moratoire» sur les loyers. Enfin, pour FO, c’est «une avancée», mais il ne faut pas «se contenter d'annonces ponctuelles liées à une campagne électorale». Et FO de s’interroger: « si un juge est amené dans l’avenir à constater ce droit, vers quels logements orientera-t-il les bénéficiaires de ce droit si ceux-ci ne sont pas construits? Quels moyens seront mis à sa disposition? Quel est le rôle exact que sont prêts à prendre les pouvoirs publics? Et si les ressources des locataires sont insuffisantes, n’est-ce pas reporter le problème? Le droit au maintien dans les lieux sera-t-il opposable?». 10 Janvier 2007 Retraites Le COR prépare les esprits Un rapport du Conseil d'orientation des retraites pour 2008 recommande de pousser un un plus loin la logique de la loi Fillon, alors que celle-ci n’a pas permis d’assurer les équilibres qu’elle prétendait réaliser. Une logique que refuse FO. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) remettra demain au Premier ministre, Dominique de Villepin, un rapport sur «les questions et orientations pour 2008», année du «rendez-vous» fixé par la loi Fillon de 2003 pour remettre à plat les paramètres de financement des pensions. Tout en démentant les pronostics des prometteurs de ladite loi Fillon, qui soutenaient à l'époque que l'équilibre du régime par répartition allait être assuré pour des années, le document, alarmiste, propose des mesures plus radicales. Le déficit de la branche retraite de la Sécurité sociale, devant atteindre 3,5 milliards d'euros en 2007, contre 2,4 milliards d'euros en 2006, la situation financière est «plus dégradée que prévu», s'alarme le COR. Cette détérioration est due, explique-t-il, au vieillissement de la population, à une «évolution de la masse salariale moins favorable qu'il n'était anticipé» (taux de chômage toujours élevé) et aux départs anticipés pour les salariés ayant commencé à travailler jeune (une des dispositions de la loi de 2003 pour faire passer la réforme, notamment auprès de la CFDT). En l'état, poursuit le Conseil, le besoin de financement du système de retraites est évalué «entre un peu moins de 2 points de PIB et près de 5 points de PIB» (soit entre 30 et 80 milliards d'euros) en 2050. À cette date, la France devrait, selon ses calculs, compter entre 1,3 et 1,4 actif pour un inactif de plus de 60 ans, contre 2,2 en 2005. À partir de ce constat pessimiste et de ces projections au long cours, le COR a listé plusieurs recommandations censées redresser les comptes. Ainsi, juge-t-il, «stratégique» d'améliorer le taux d'emploi des seniors, qui n'est que de «37,8% des 55-64 ans», après avoir déploré la «réticence» des entreprises à recruter des salariés âgés et la «démotivation» de certains chômeurs qui ont «intériorisé la discrimination» liée à leur âge. Et ce malgré le lancement en mars 2006 du plan gouvernemental d'action pour l'emploi des seniors inspiré par un accord interprofessionnel. Il préconise ensuite de repousser l'âge de la retraite en faisant disparaître les «bornes d'âge de départ en retraite (60 et 65 ans)», car, selon lui, elles limitent «l'efficacité de l'allongement de la durée de cotisation». En clair, l’âge légal de départ légal à la retraite dès 60 ans doit être supprimé. Le Conseil pointe, enfin, un certain nombre d'inégalités de traitement entre les assurés - salariés aux carrières «accidentées» ou incomplètes , «polypensionnés», développement de l'épargne retraite favorisant les ménages aisés, régimes spéciaux (EDF-GDF, SNCF, RATP, clercs de notaires etc.) - qui se prolongent durant la retraite. Mais, il semble insister surtout sur les régimes spéciaux, en estimant «difficile de ne pas imaginer que la nouvelle étape de hausse de la durée d'assurance prévue en 2008 ne s'accompagne pas de questions» sur l’évolution de ces régimes. Pour la plupart d'entre eux, il propose «l'allongement des durées d'activité et des durées d'assurance requises, afin de tenir compte des gains d'espérance de vie» et une «harmonisation des logiques d'indexation des pensions permettant de donner à l'ensemble des retraités les mêmes types de garanties en termes d'évolution de leurs revenus à la retraite». Des préconisations qu'il avait déjà formulées en mars 2006. «Le COR n'est pas une instance de négociation, mais un lieu de discussion et de concertation», a tenu à préciser Bernard Devy, représentant FO au sein dudit Conseil, avant d'ajouter que, en aucun cas «nous ne sommes pas dans le cadre d'un diagnostic partagé, qui ferait que tous les membres du COR approuvent l'ensemble des mesures contenues dans le rapport». Et de rappeler que FO refuse «d'entrer dans la logique (...) d'une augmentation de la durée de cotisation» mais défend «une hausse du montant des cotisations, passage obligé pour maintenir le niveau des pensions».
11 Janvier 2007 Retraites: Pour FO, l’augmentation de la durée de cotisation n’est pas acceptable A l’occasion de la remise au Premier Ministre du 4ème rapport du Conseil d’Orientation des Retraites, la CGT Force Ouvrière tient à souligner que sa participation aux travaux du C.O.R. ne la conduit pas pour autant à partager l’intégralité des recommandations formulées dans le rapport qui devrait servir à éclairer le Gouvernement dans la perspective des rendez-vous de 2008. En la matière comme dans d’autres, le diagnostic partagé n’existe pas. Force Ouvrière considère par exemple que privilégier l’augmentation de la durée de cotisations comme élément d’équilibre de nos régimes n’est pas acceptable et s’oppose à la situation actuelle de l’emploi qui ne permet pas de maintenir les salariés les plus âgés dans leur emploi. Force Ouvrière tient notamment à rappeler son attachement au droit à la retraite à 60 ans, à l’exigence d’un niveau de pension permettant de garantir l’indépendance financière des retraités, ce qui nécessite de stopper la dégradation du niveau des pensions par une révision des modes d’indexation. Par ailleurs, les pensions liquidées doivent bénéficier d’un maintien du pouvoir d’achat qui s’appuie sur un indice qui reflète réellement la réalité des charges que subissent les retraités. Il n’est pas tolérable de laisser se développer le nombre de travailleurs et de retraités pauvres. Il est par d’ailleurs indispensable de garantir les régimes par répartition, seul facteur de solidarité intergénérationnelle. Le problème de l’équilibre des régimes de retraite relève d’un meilleur partage des richesses produites, ce qui doit nous conduire à nous interroger sur les ressources nouvelles à dégager avant de se poser la question de la maîtrise des dépenses conduisant les régimes à remettre en cause les mécanismes de solidarité qui font partie intégrante de l’objectif social de nos systèmes de retraite. 12 Janvier 2007 Pétrole Le cours du brut baisse mais pas les prix à la pompe Avec un baril autour de 54 dollars, le pétrole est au plus bas depuis un an et demi, sans que les automobilistes en bénéficient. Le ministre des Finances Thierry Breton se défausse. Après avoir atteint des sommets en 2006, le cours du baril de pétrole brut n’a jamais été aussi bas depuis juin 2005. Poursuivant un recul entamé depuis plusieurs semaines, il tournait hier autour de 54 dollars, soit une baisse de plus de 10% depuis fin décembre. Pourtant, les prix des carburants à la pompe n’ont pas suivi la chute du brut constatée sur les marchés alors que, le ministre de l'Économie, Thierry Breton, s’était engagé en 2005 à ce que toute baisse des cours se répercute dans les trois à cinq jours. Explications de M. Breton Interpellé mercredi à ce propos sur France2: «depuis le 1er janvier, les régions françaises, qui sont quasiment toutes dirigées par les socialistes, ont la possibilité d'augmenter si elles le veulent la TIPP» (taxe intérieure sur les produits pétroliers), «or, j'ai découvert, atterré, que la quasi-totalité l'ont augmentée au maximum de ce qu'elles pouvaient faire (…) alors que le consommateur aurait dû récupérer au moins deux centimes sur le super». En effet, depuis le début de l’année, les régions peuvent moduler une part de cette taxe dans la limite d'une hausse de 1,77 centime par litre de super sans plomb et de 1,15 centime par litre de gazole. Et la plupart d’entre elles, qu’elles soient dirigées par l’opposition ou par la majorité, ont décidé d'utiliser ce mécanisme. Mais, répondent les présidents de régions, elles n’ont pas eu d’autre choix dans la mesure où l'État n’a pas compensé à «l’euro près» les compétences qui leur ont été transférées, notamment dans l'éducation ou les transports, après le vote en 2003 de la loi de décentralisation. Pour le président du Conseil régional de Midi-Pyrénées, Martin Malvy, «lorsque les régions prélèvent un centime d'euro par litre, M. Breton en pompe 58,9, auxquels il convient d'ajouter la TVA». Et M. Malvy d’ajouter que si «M. Breton veut que les pétroliers répercutent plus rapidement la baisse du cours, il n'a qu'à l'exiger d'eux». Total a assuré, de son côté, répercuter les variations du brut, dans un sens comme dans l'autre, «dans les quatre à sept jours». Selon un responsable de l'Union française des industries pétrolières (UFIP), «on constate en moyenne environ deux semaines entre les mouvements du brut et ceux à la pompe et on verra donc le reflet de la baisse du baril d'ici huit à dix jours, de l'ordre de 3 à 4 centimes du litre». En attendant, rappelons un autre engagement non tenu par le gouvernement: le chèque transport destiné justement à alléger le coût du déplacement des salariés. L’article de la loi du 30 décembre 2006 sur la participation qui doit l’instituer est une coquille vide puisque sa mise en place dans les entreprises est laissée au bon vouloir des patrons. «Un chèque sans provision» car, selon FO qui réclamait cette prime, «contrairement aux annonces faites à l’automne (…), cette mesurette ne sera pas généralisée et les salariés ne seront pas traités de la même manière, en particulier dans les petites entreprises où le syndicat n’est pas implanté».
17 Janvier 2007 Modulation du congé maternité : mise en danger de la mère et de l’enfant Dans le cadre d’un amendement au projet de loi reformant la protection de l’enfance le Gouvernement propose d’introduire dans le congé maternité une forme de flexibilité avec la possibilité de réduire à trois semaines la durée incompressible avant la naissance. Sur le principe tout d’abord, la Confédération Force Ouvrière constate que la durée actuelle du congé parental de maternité s’inscrit comme un minimum, dans la mesure où une grande majorité de femmes est dans l’obligation de l’anticiper dans le cadre d’un congé thérapeutique. D’autre part, donner la possibilité de réduire la durée de ce congé selon le choix de la femme revient à ignorer les pressions qui s’exercent actuellement dans le monde du travail. Il ne fait pas de doute que certains employeurs inciteront leurs employées à rester le plus longtemps possible en poste. La durée de six semaines correspond à une nécessité préventive en dehors de toute considération thérapeutique. Revenir sur ce délai entraînerait forcement un risque accru pour l’enfant et pour la mère. Comme FO l’avait proposé lors de la mise en place de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), nous plaidons pour une extension des congés maternité dont l’impact financier serait neutre et profitable tant à la mère que à l’enfant. Pour ces raisons la Confédération Force Ouvrière s’oppose à ce que soit modulée ou réduite la durée du congé parental de maternité !
18 Janvier 2007
Le courage de l'action paie toujours Force Ouvrière se félicite de la décision de la Cour Européenne de justice qui estime que les salariés de moins de vingt six ans ne peuvent être exclus de la comptabilité des effectifs des entreprises. C’est sur la seule initiative de Force Ouvrière que dans un premier temps le Conseil d’Etat avait suspendu l’ordonnance introduisant une discrimination à l’égard des jeunes salariés de moins de vingt six ans. La Cour de justice a fini le travail et clôt définitivement ce dossier de l’ordonnance sur les seuils sociaux du mois d’août 2005. Le deuxième round aura lieu bientôt devant le BIT (Bureau International du Travail) concernant l’ordonnance instituant le CNE.
19 Janvier 2007
Pouvoir d’achat Grève des fonctionnaires le 8 février La petite rallonge annoncée mercredi par le gouvernement étant loin de régler le contentieux salarial, les syndicats ne relâchent pas la pression. Au regard de la perte du pouvoir d’achat subie par les fonctionnaires depuis 2000, la décision du gouvernement d’accorder mercredi une rallonge salariale de 0,3%, portant à 0,8% la hausse prévue au 1er février, a été jugée «notoirement insuffisantes» par les syndicats. Du coup cinq d’entre eux (FO, CGT, UNSA, FSU, Solidaires) ont appelé les personnels «à participer massivement à la journée d'actions du 8 février 2007 en particulier par la grève et les manifestations». Début 2006, le ministre de la Fonction publique Christian Jacob, avait octroyé deux revalorisations de 0,5% au titre de 2006 - une au 1er juillet 2006 et l'autre prévue au 1er février 2007 - ainsi qu'un point supplémentaire à chaque agent au 1er novembre 2006. Depuis, il avait refusé à plusieurs reprises de «se laisser enfermer» dans le point d'indice pour évaluer le pouvoir d'achat des agents. L’annonce de mercredi répond à «l'engagement du Premier ministre Dominique de Villepin de rétrocéder aux agents les économies générées par les efforts de gestion à hauteur de 50% (suppressions de postes, NDLR)», a expliqué M. Jacob. Elle est surtout à «mettre au crédit des actions unitaires» tout au long de l’année dernière tout en laissant «entier l'essentiel du contentieux», ont rectifié les syndicats qui ont appelé le même jour les agents à une «journée nationale d'action et de grève», le 8 février, à l’issue d'une intersyndicale. Présentes à cette réunion, la CGC et la CFDT «ne ferment pas la porte» à cette mobilisation mais décideront de leur participation dans les jours qui viennent. Car, selon la première, «il reste un solde sur les années passées» tandis que la seconde «demande bien évidemment l'ouverture de négociations pour 2007». Seule la CFTC s’est dit «satisfaite» en estimant que les dernières «annonces du ministre répondent à [ses] préoccupations». Face à cette énième décision unilatérale du gouvernement, les autres fédérations continuent d’exiger «l'ouverture immédiate de véritables négociations», notamment sur «le maintien du pouvoir d'achat du point en 2006»; «l'augmentation des salaires pour 2007 sur la base minimum de l'inflation prévue, soit 1,8 %»; «le rattrapage sur les pertes intervenues depuis 2000 (+ de 6 %)» et la «la refonte globale de la grille indiciaire». Car, a ajouté FO: «avant chaque élection, c’est pareil, on nous annonce une augmentation deux ou trois mois avant. Si nous devons attendre les élections, présidentielles et législatives, pour négocier avec un nouveau ministre, cela renvoie les décisions éventuelles à fin 2007. Tout cela n'est pas acceptable!». Si M. de Villepin a promis de gouverner jusqu’au bout, les syndicats, eux, revendiqueront… jusqu’au bout aussi.
22 Janvier 2007
Emploi Nouvelle défaite judiciaire pour le gouvernement La Cour européenne de justice vient de désavouer le Premier ministre, Dominique de Villepin, qui avait décidé d’exclure les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs d'une entreprise. En attendant la décision du Bureau international du travail (BIT) qui devrait bientôt sceller le sort du contrat nouvelles embauches (CNE), la Cour européenne de justice vient de juger illégale les dispositions d’une autre ordonnance prise en même temps que celle instaurant ledit CNE (août 2005). Par cette l’ordonnance, le gouvernement Villepin voulait exclure les salariés de moins de 26 ans du décompte des effectifs des entreprises qui fixe les seuils sociaux (10, 20 ou 50 salariés) définissant les obligations des entreprises en matière financière et les droits collectifs des salariés. Et ce pour prétendument «favoriser l’embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de 26 ans». Saisi par la confédération FO, rejointe ensuite par les autres syndicats, le Conseil d’Etat avait alors suspendu en (novembre 2005) l’application du texte gouvernemental et les Sages s'en étaient remis à la juridiction communautaire.
La justice européenne «a fini le travail et clôt définitivement ce dossier», se félicite FO, selon laquelle «le courage de l'action paie toujours». Pour la CGT, «après son échec sur le Contrat première embauche (CPE), le gouvernement subit un nouveau revers dans sa volonté d'exclure les jeunes des droits acquis par leurs aînés». Les syndicats ne désespèrent plus maintenant d’obtenir la tête du CNE au terme d’un «deuxième round» judiciaire (dixit FO) qui devrait se dérouler en mars devant une autre institution internationale, le BIT. En permettant aux entreprises de moins de 20 salariés de licencier sans motif pendant deux ans, le CNE ne devrait pas résister à la convention 158 du BIT sur le licenciement – entrée en vigueur en 1985 et ratifiée depuis par la France –qui précise qu'un salarié ne doit pas être licencié «sans qu'il n'existe un motif valable». La convention ne s'applique pas aux salariés en période d'essai, «à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable».
22 Janvier 2007
Guinée : FO apporte son soutien aux syndicats La CGT-FO a fait part à l’Union syndicale des travailleurs de Guinée (USTG), avec laquelle elle est en contact, de son soutien face à l’évolution inquiétante de la situation sociale dans ce pays. FO s’est parallèlement adressée à l’ambassade de Guinée en France pour dénoncer, avec la CSI (Confédération syndicale internationale), la répression par les forces de sécurité nationales des manifestations pacifiques, alors que nous apprenons que plusieurs personnes seraient décédées. Cette répression constitue une violation caractérisée des libertés et droits syndicaux. Plusieurs responsables syndicaux seraient détenus alors que la CSI nous indique que la Bourse du Travail, qui abrite les sièges des syndicats, a également été attaquée par des éléments de la police tirant des balles en caoutchouc. La CGT-FO s’associe à la CSI qui a saisi notamment l’Organisation internationale du Travail du dossier.
23 Janvier 2007
La Poste Projet dissimulé de privatisation Au détour d’un texte sur la modernisation de la fonction publique qui doit être examiné aujourd’hui par les députés, FO a découvert les jalons d’une transformation de l’établissement public en société anonyme. Les pouvoirs publics prépareraient-il en catimini la privatisation de La Poste? C’est la crainte de FO-COM, Poste et Télécommunications, à la vue du projet de loi de modernisation de la Fonction publique que l’Assemblée nationale doit examiner aujourd’hui en deuxième lecture. Dans ce texte d’origine gouvernementale, visant, selon ses promoteurs, à améliorer le déroulement des carrières des agents publics, le syndicat a découvert que les sénateurs avait adopté, «le 21 décembre, en pleine trêve des confiseurs», deux amendements qui relèvent du «coup de force» contre des «garanties historiques», liées aux traitements et aux emplois des fonctionnaires de La Poste. Le premier stipule que le «montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste» pourra être désormais «modulé, par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste, pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi (…) du 13 juillet 1983». Sachant que le régime indemnitaire des postiers est actuellement garanti par leur statut de fonctionnaires, pour FO-COM, cette disposition «permettrait au président de La Poste d’effacer les augmentations indiciaires des fonctionnaires en baissant leurs primes et indemnités» et reviendrait «à assujettir leur rémunération aux aléas des négociations salariales et à l’arbitraire de l’individualisation». Le second amendement ouvre la possibilité aux «fonctionnaires de La Poste» d’être «intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière». Selon FO-COM, cette mesure «d’apparence anodine» et sous couvert d’incitation «à rejoindre une des trois fonctions publiques (…) est, à la virgule près, le "copié-collé" d’un article de la loi de privatisation de France Télécom!». Le syndicat observe également que la date butoir du 31 décembre 2009 se trouve être «l’année de la libéralisation totale du courrier voulue par Bruxelles». Dans ces conditions «comment ne pas penser que se prépare, dans les coulisses, la transformation de La Poste en société anonyme?», s’interroge–t-il. Ses craintes sont d’autant plus fondées que les dispositions en question ont été adoptées mercredi dernier, sans modification, par la commission des Lois de l'Assemblée nationale chargée de préparer l’examen du projet de loi et sans faire sourciller le gouvernement. Voilà pourquoi FO-COM met aujourd’hui «solennellement» en garde les pouvoirs publics contre l’adoption définitive de toute mesure «portant atteinte aux garanties statutaires des postiers fonctionnaires et annonciatrices d’une privatisation de l’établissement public», s’ils ne veulent pas déclencher une épreuve de force avec les agents. Un conflit, prévient le syndicat, qui ne pourrait alors que prendre la forme «d’une grève illimitée».
24 Janvier 2007
Éducation nationale Tous les syndicats appellent à la grève le 8 février Fait exceptionnel, l’ensemble des organisations d’enseignants se sont unies mardi dernier pour réclamer le retrait d’un projet de décret du ministre Gilles de Robien qui vise à allonger le temps de travail des profs. Avec son projet de décret devant allonger le temps de travail des enseignants, le ministre de l’Éducation nationale, Gilles de Robien, aura réussi l’exploit de se mettre à dos l’ensemble des syndicats du second degré. Depuis son annonce en octobre dernier, ce projet a soulevé une telle colère dans les collèges et lycées que 15 organisations (99% des voix aux élections professionnelles) se sont regroupées pour réclamer son retrait pur et simple. Après le succès d’une première grève le 18 décembre (54% de gréviste, selon les syndicats, 32% selon le ministère), ces syndicats, dont FO, CFDT, CGT, FSU, UNSA, SUD, ont appelé mardi les personnels à multiplier les actions locales et à une nouvelle journée de grève le 8 février. Examiné actuellement par le Conseil d'État, le texte sur les «obligations de service» prévoit de limiter le nombre d'enseignants bénéficiant de 1 à 3 heures de «décharges horaires». Consenties, par un décret de 1950, celles-ci visent, entre autres, à palier au surcroit de travail des enseignants préparant les épreuves du bac (paquets volumineux de copies à corriger, préparation des expériences de biologie ou de chimie…). Selon le ministère, il y a actuellement environ 100.000 bénéficiaires de ce type de décharges ou heures (payées) pendant lesquelles les professeurs ne sont pas devant leurs élèves. Il a estimé à 40.000 le nombre d'enseignants qui pourraient en être désormais privés, avant de justifier sa mesure par le fait que les «épreuves de baccalauréat qui existaient autrefois en classe de première n'existent plus sauf dans quelques cas, par exemple en français». Evaluant leur nombre à 85.000 personnes, les syndicats, eux, ont expliqué que la suppression d'une heure de décharge entraîne une baisse moyenne de revenu de 1.000 à 1.500 euros par an et par enseignant concerné (même nombre d'heures d'enseignement sans recours aux heures supplémentaires). Au delà du caractère «désuet» du système condamné par le ministre, la décision de s'attaquer aux décharges horaires fait surtout suite à un rapport de la Cour des comptes qui avait estimé l’an dernier qu’elles représentaient 28.000 postes équivalents temps plein. Une aubaine dont le gouvernement a profité pour ordonner, dans la loi de finances 2007, la diminution de 10% ces décharges, soit 2.800 équivalents temps plein. Le projet de décret prévoit également d’instaurer la «bivalence», c'est-à-dire d’ouvrir la possibilité aux professeurs qui le souhaitent d’enseigner deux matières. Un encouragement, selon les syndicats, à multiplier les affectations dans deux, voire trois établissements. À cela il faut aussi ajouter le nouveau système de remplacement des professeurs absents (moins de quinze jours) par les collègues présents ainsi que l'obligation récente faite aux 30.000 professeurs principaux de 3e d'organiser, en plus des cours, des entretiens individuels d'orientation d'une demi-heure (information des élèves sur l'offre de formation et les opportunités d'emploi dans la région en présence des parents), assurés jusque-là par les conseillers d’orientation. Toutes ces mesures, pour les syndicats, ne visent qu’à poursuivre la suppression de milliers de postes entamée en 2002 dans l’Éducation nationale (27 000 depuis 2003). À la rentrée 2007, ce sont plus de 6.000 emplois qui seront rayés ainsi de la carte scolaire dans les collèges, dont 3.000 par le seul biais de l'allongement du temps de travail (sans contrepartie salariale) des enseignants alors qu’ils effectuent déjà entre 39 à 45 heures hebdomadaires, selon les disciplines et le travail à la maison. La coupe est pleine. D’où la levée de boucliers des syndicats, dont le dernier front uni remonte à 1998 contre la politique de Claude Allègre, un illustre prédécesseur de Gilles de Robien.
24 Janvier 2007
Guinée : soutien syndical international À la suite de l’aggravation de la situation en Guinée, où plusieurs dizaines de personnes ont été tuées du fait de la répression violente des manifestations par des forces armées, la CGT-FO est intervenue à plusieurs niveaux. Après s’être adressée à l’ambassade de Guinée en France, FO est ainsi intervenue auprès du gouvernement français, tant à Paris qu’à Nairobi, dans le cadre de l’intervention des syndicats vis-à-vis de la communauté internationale. À Nairobi, la CGT-FO faisait en effet partie d’une délégation syndicale internationale conduite par la CSI (Confédération syndicale internationale), qui a rencontré Madame l’Ambassadeur de France au Kenya pour lui faire part de sa condamnation de la répression et des violations caractérisées des droits de l’Homme et des libertés syndicales. Les syndicats dénonce en particulier l’arrestation des responsables des principaux syndicats guinéens, Ibrahima Fofana, Secrétaire général de l'Union syndicale des travailleurs de Guinée (USTG) et Rabiatou Sérah Diallo, son homologue de la Confédération nationale des travailleurs de Guinée (CNTG), qui ont été libérés depuis après avoir subi des violences physiques. La CGT-FO rappelle que les manifestations expriment des revendications légitimes des travailleurs et de la population confrontés à la hausse vertigineuse du coût des denrées alimentaires de première nécessité (riz) dans un pays touché par la pauvreté extrême.
25 Janvier 2007
Guinée Répression sanglante d’un mouvement social Les syndicats ont recensé au moins 42 morts depuis le 10 janvier, date à la laquelle ils ont déclenché une grève générale sur des revendications salariales. La grève générale et illimitée déclenchée sur des revendications sociales le 10 janvier en République de Guinée (Afrique), et les manifestations qui l’ont accompagnées depuis, a tourné au drame. La répression des forces gouvernementales a fait au moins 42 morts et des centaines de blessés. Dès lors, la crise est devenue politique forçant les autorités à négocier les moyens de sortir du conflit. Après une rencontre stérile avec le président guinéen, Lansana Conté, les dirigeants des centrales syndicales, CNTG et USTG, à l'origine du mouvement ainsi que d'autres organisations de travailleurs, ont repris les pourparlers avec plusieurs ministres, des membres du bureau de l'Assemblée nationale, du Conseil économique et social, de la Cour suprême et des responsables religieux pour tenter de sortir du conflit. C’est la troisième grève générale qui est ainsi lancée depuis un an. Elle fait suite au non-respect des accords signés en 2006 avec les interlocuteurs sociaux après les deux précédentes grèves (février et juin 2006) qui avaient, elles aussi, été largement suivie et s’étaient également soldées par la mort de plusieurs manifestants. La principale revendication des syndicats reste la même: hausse du pouvoir d’achat. Car les salaires de misères pratiqués dans le pays ne permettent plus de subvenir aux besoins vitaux d’une majorité de la population alors que son pouvoir d’achat est rogné chaque jour, un peu plus, par une inflation annuelle atteignant près de 40%. Ainsi, selon les syndicats, le sac de riz qui coûtait 26.500 francs guinéens (FG), en 2000, vaut aujourd’hui 150.000 FG tandis que le revenu moyen stagne autour de 300 000 FG. Avec un chômage record, le pays ne peut que s’enfoncer dans la pauvreté. Et ce malgré les ressources naturelles importantes, dont il dispose. S’ajoutent à cela une corruption endémique, une gestion calamiteuse des deniers publics et l’ingérence du Chef de l’Etat en personne dans les affaires judiciaires. C’est d’ailleurs la libération, à la mi-décembre, d’un ex-dirigeant du patronat guinéen et d’un ancien ministre, tous deux inculpés de détournement de fonds publics qui a mis le feu aux poudres. Selon l’intersyndicale et toutes les organisations politiques et civiles qui soutiennent le mouvement, la levée du mot d’ordre de grève est désormais conditionnée à la nomination d'un gouvernement de consensus national. Parallèlement aux discussions en cours entre les autorités et les organisations guinéennes pour sortir de la paralysie du pays, le mouvement syndical international s’est mis en branle pour soutenir la lutte des travailleurs africains et interpeller la communauté internationale qui s’est contentée jusque-là de condamnation diplomatique. La Confédération FO, qui a fait part vendredi dernier «à l’Union syndicale des travailleurs de Guinée (USTG), avec laquelle elle est en contact, de son soutien face à l’évolution inquiétante de la situation sociale dans ce pays», a indiqué hier qu’elle était intervenue auprès «du gouvernement français et s’était «adressée à l’ambassade de Guinée en France» dans le cadre d’une action plus large menée par la CSI (Confédération syndicale internationale). Laquelle CSI a précisé, de son côté, avoir proposé aux organisations affiliées en Guinée», en Afrique et en Europe, une liste de mesures que les bailleurs de fonds internationaux (Banque mondiale, Fonds monétaire international, Union européenne…), doivent prendre. Parmi ces mesures figurent une suspension des aides structurelles et un gel des avoirs à l’étranger des plus hauts dirigeants guinéens.
26 Janvier 2007
UNEDIC La conception du système en débat La deuxième réunion du groupe de travail des interlocuteurs sociaux sur la «remise plat» de l’assurance chômage a fait apparaitre les premières divergences sur les principes devant guider l’indemnisation des demandeurs d’emplois. Les discussions du groupe de travail sur l’assurance-chômage, qui ont été lancées en octobre 2006 à l’issue d’une rencontre au «sommet» des dirigeants syndicaux et patronaux pour dresser un simple état des lieux, ont débordé mercredi sur la conception du système d’indemnisation des demandeurs d’emploi. D’après l’ordre du jour établi à l’issue d’une première réunion, le 22 décembre, ce groupe de travail sur la «remise à plat» de l’assurance-chômage devait se concentrer sur l’examen des propositions contenues dans les différents rapports consacrés à l’aide et/ou au retour à l’emploi et réalisés par le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion (novembre 2006), la Cour des comptes (mars 2006), et l'Institut de recherche économique et sociale (mars 2004). Mais, selon Alain Lecanu, (CGC), la rencontre s’est surtout terminée par un «échange musclé sur ce que pourrait être l'assurance chômage» de demain. «On a dépassé le stade du simple constat et on est entré dans un débat qui traduit des conceptions très divergentes pour l'avenir», a confirmé Jean-Claude Quentin (FO), qui n’a pas vraiment goûté les options «sociétales» défendues par «certains» au cours de ce deuxième round de discussions. Alors que Gabrielle Simon (CFTC) estimait, comme Gaby Bonnand (CFDT), qu’«on ne peut se satisfaire d'un dispositif où 50% des demandeurs d'emploi (par exemple, les jeunes n'ayant pas encore cotisé, NDLR) ne sont pas couverts» et que Jacqueline Donnedu (CGT) s’interrogeait sur «jusqu'où doit aller la solidarité et qui doit la financer» pour mieux «repenser le système»., FO a rappelé les principes qui régissent actuellement l’UNEDIC et auxquels son organisation reste plus que jamais attachée. «Les paramètres de financement et d’indemnisation du régime d’assurance-chômage doivent continuer à relever de négociation collective (convention UNEDIC). Ce système doit également continuer à reposer sur une base assurantielle (ouverture des droits liée à des périodes cotisées) et sur la solidarité interprofessionnelle (pas de discrimination selon l’origine professionnelle des chômeurs). En en aucun cas, il ne doit se muer en couverture universelle», a expliqué Jean-Claude Quentin. Une fois ces principes consolidés, le représentant FO a précisé que «c’est à l’État que revient la responsabilité de mettre en œuvre cette éventuelle couverture universselle, via un financement spécifique et susceptible de répondre aux besoins des chômeurs primo demandeurs d’emploi (les jeunes) ou de longue durée». Quant à ceux qui s’alarment du fait qu’un demandeur sur deux, seulement, est indemnisé par les ASSEDIC, il a estimé qu’il «est toujours intéressant de voir certains signataires (CFDT et CFTC, NDLR) de la convention UNEDIC de venir s’apitoyer sur le sort des chômeurs que leur signature a laissé sur le bord de la route après avoir abandonné, notamment la revendication syndicale commune sur la surcotisation des contrats précaires (voir notre article du 23 décembre 2005)». Du côté du patronat, leurs représentants ont surtout insisté sur la nécessité d'augmenter encore les contrôles des chômeurs. Suite (houleuse?) des travaux le 16 février.
26 Janvier 2007
Colloque sur l’économie: Attention, changement de lieu En raison du refus de la présidence de la Sorbonne de prêter l’Amphithéâtre Malesherbes, le colloque «Relancer le débat économique» aura lieu à la même date, le 6 février 2007 mais au siège de la Confédération Force ouvrière : Salle Léon Jouhaux 141, Avenue du Maine. 75014 Paris. Métro Alésia ou Gaité
26 Janvier 2007
Jean-Claude Mailly avec les lycéens et les élus de la FIDL La FIDL, syndicat lycéen, organise le 27 et 28 janvier 2007, les Rencontres Nationales des élus lycéens de la métropole et des Dom. Le samedi 27 janvier 2007 à la Maison de la Mixité 70 rue des Rigoles 75020 Paris, Jean-Claude Mailly, Secrétaire Général de la CGT-FO, interviendra à 15h45 auprès des lycéens sur la précarité des jeunes et cela un an après le mouvement contre le CPE. Dans le cadre de cet échange entre les lycéens et le Secrétaire Général de la CGT-FO, la presse est cordialement invitée.
Droit du travail La république des patrons Le MEDEF, qui a bien l’intention de peser sur le débat électoral, a présenté la semaine dernière un manifeste néolibéral dans lequel il recycle toutes ses recettes antisociales. Un livre en guise de programme, «Besoin d’air», un slogan, «Prospérité, liberté et durabilité», une assemblée générale transformée en meeting acquis à sa cause idéologique… La présidente du MEDEF Laurence Parisot, aura utilisé la semaine dernière toutes les ficelles du marketing politique pour faire entendre les revendications des patrons dans la campagne présidentielle. Ou plutôt leurs obsessions que sont le poids des prélèvements obligatoires, la «faible» durée du travail, la «rigidité» du Code du travail. «Rien n'est foutu. Il suffit de changer quelques paramètres: un peu plus de liberté, un peu plus d'air et tout ira mieux tout de suite en France» et pour les Français, a lancé Mme Parisot, lors de l’assemblée générale de son organisation qui a rassemblé jeudi un parterre de 6.000 patrons-militants. Elle a posé ensuite une à une les revendications qu’elle aimerait bien voir inscrites dans les programmes des candidats à l’élection présidentielle. La patronne des patrons a repris pour cela les thématiques d’un livre blanc publié le même jour par son organisation. Intitulé «Besoin d'air», ce livre de 150 pages et trois chapitres – «Prospérité», «liberté» «durabilité» - est, un condensé de vieilles recettes néolibérales (ou antisociales). Après avoir de nouveau fustigé «l'illusion désastreuse des 35 heures», le MEDEF souhaite en finir avec une durée du travail fixée par la loi afin qu’elle puisse être définie par des négociations au niveau des branches ou des entreprises. La seule limite, qui vaille pour lui, est la durée légale européenne, c’est-à-dire le plafond de 48 heures hebdomadaires. Quant aux allégements de cotisations consentis dans le cadre de 35 heures, il n’est pas question de les supprimer. Ils doivent, a martelé jeudi Laurence Parisot, «devenir au contraire purement et simplement des abattements. (…) Et cela, pour la bonne raison qu’ils sont (…) un dédommagement du préjudice insensé qui a été fait aux entreprises». En matière de licenciement, le patronat rêve toujours de voir supprimer les règles actuelles pour leur substituer son concept de «séparabilité à l'amiable». «Pourquoi faudrait-il absolument que l’un des deux soit en faute lorsqu’un salarié et un chef d’entreprise se séparent?, a feint de s’interroger Mme Parisot, avant de promouvoir ce «divorce par consentement mutuel» qui éviterait, selon elle, «une judiciarisation dont le coût en temps, en argent, en liberté, en confiance en l’autre est incalculable!». Poussant toujours plus loin cette logique néolibérale, le MEDEF plaide aussi pour l’instauration, au côté du CNE jugé créatif d’emplois, d'un nouveau contrat de travail qu’il a baptisé «CDI de mission à rupture précausée» (rupture automatique en fin de mission). Car, pour Laurence Parisot, il ne faut surtout pas tomber «dans le piège du mot précarité qui peut signifier le pire mais aussi le meilleur quand il s’agit du premier CDD du jeune diplômé dans une entreprise de pointe». Les stagiaires de Génération précaires apprécieront. Autre suggestion patronale, accorder aux interlocuteurs sociaux le pouvoir de définir la norme en prévoyant dans la Constitution que «le résultat des négociations devrait être ou totalement rejeté ou totalement transposé» dans la loi. Patronat et syndicats se mueraient ainsi en législateurs. Au chapitre de la protection sociale, le MEDEF propose de faire glisser vers le budget de l'État une partie des «charges payées par les entreprises» en redéfinissant ce qui doit relever des cotisations sociales ou de solidarité nationale (impôts). À ce propos, il réclame notamment le «transfert progressif des entreprises vers la solidarité nationale du financement de la branche famille de la Sécurité sociale». Et en lieu et place des règles régissant notre régime de retraite, il préconise de mettre en place système par points où la référence ne serait plus la durée de cotisation mais le nombre de points acquis au long de la vie professionnelle. Enfin, les entreprises étant, c’est connu, «asphyxiées» par les «charges» et les «taxes», le MEDEF milite pour la création d'un «bouclier fiscal entreprises» qui limiterait le poids total de l'impôt à un pourcentage de la valeur ajoutée et la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés. «Prospérité, liberté et durabilité» est d’abord et avant tout le triptyque gagnant de la république… des patrons.
29 Janvier 2007
Conseil de Prud’hommes: La concertation continue La Confédération Force Ouvrière après de multiples interventions marque sa satisfaction après la décision des ministres du travail et de la justice de rouvrir la concertation avec les organisations de salariés et patronales à propos des indemnités des conseillers prud’homaux. Cette concertation portera sur la manière de gérer les dépassements des temps de rédaction de jugement, et d’éviter des situations de blocages entre les collèges employeurs et salariés. Cette ouverture de discussion répond à la demande de Force Ouvrière, afin que les durées indicatives prévues pour les heures d’étude de dossier et de rédaction de jugement ne deviennent pas des forfaits et ne souffrent pas de tentatives de blocages de la part du collège employeur.
Recodification : Quand précipitation rime avec confusion D’après nos informations, le gouvernement envisagerait la promulgation de l’ordonnance sur la recodification du Code du Travail début mars, avec une entrée en vigueur quasi immédiate. Alors que la concertation sur la partie réglementaire du Code n’a même pas commencé, comment envisager que le nouveau Code du Travail puisse être d’ores et déjà applicable dans sa partie législative ? FO dénonce cette précipitation gouvernementale qui entraînerait une confusion dans l’application des textes, dont les salariés risquent de faire les frais.
Le chèque vacances doit rester l’argent des salariés Le rôle et la composition du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Chèques Vacances viennent d’être modifiés par un décret publié le 29.01.2007. Force Ouvrière rappelle que le chèque vacances est financé par l’épargne des salariés abondée par les employeurs et que l’A.N.C.V a été créée à la demande des organisations syndicales. Force Ouvrière regrette que le rôle des Confédérations syndicales au Conseil d’Administration soit marginalisé au profit de plusieurs ministères. Non seulement l’Etat a abandonné tout financement budgétaire en faveur du tourisme social, mais de plus il s’approprie l’épargne de l’ANCV, ce qui revient à faire, encore une fois, supportée par les seuls salariés la solidarité, avec les plus faibles, les plus fragilisés. Attachée au principe du Chèque Vacances, dont elle est à l’origine, Force Ouvrière restera attentive à l’activité future de l’ANCV.
31 Janvier 2007
Europe : Livre vert « Modernisation du droit du travail »: Flexibilité maximale et droits minimaux Le Livre vert de la Commission européenne intitulé « Moderniser le droit du travail », était à l’ordre du jour d’une rencontre ce matin entre la Ministre déléguée aux Affaires européennes, Madame Colonna, et les interlocuteurs sociaux. Pour FO, ce Livre vert, censé lancer un débat sur le contrat de travail, a au moins un mérite : celui de faire tomber le masque du concept ambigu de « flexicurité ». Le message martelé à chaque page est celui de « réformes » du droit du travail favorisant « une flexibilité accrue », « des règles plus souples », la Commission accusant « le modèle traditionnel » de relation du travail ou les « contrats à durée indéterminée standards », d’être autant « d’obstacles à l’adaptation aux changements et à la saisie des opportunités de la mondialisation ». Ainsi, selon la Commission, « des clauses et des conditions de travail trop protectrices peuvent décourager les employeurs de recruter » alors que « d’autres modèles de relations contractuelles » (il faut entendre plus flexibles c'est-à-dire plus précaires) « peuvent renforcer la capacité des entreprises à développer la créativité ». Autrement dit ce seraient les dispositions des contrats de travail destinées à protéger les droits des travailleurs et leur protection sociale qui seraient responsables du chômage et de la précarité ! La réduction, au nom de l’équité, de la « segmentation » du marché du travail entre contrats à durée indéterminée et contrats atypiques (CDD, Intérim ou statut de travailleur indépendant), dont, explique la Commission, le mérite pour les entreprises est d’éviter le coût qu’implique le respect des règles relatives à la protection de l’emploi, les délais de préavis et les coûts liés aux cotisations sociales, conduit de fait à aligner le CDI sur la plus grande flexibilité au travail. La logique du Livre vert est exactement celle du CNE ou encore du contrat unique intégrant toutes les formes de flexibilité qui deviendrait ainsi un sas de passage obligatoire et permanent. Pour FO, l’orientation générale du Livre vert, visant à faire de la législation et de la réglementation du travail un outil d’une politique économique adaptée aux contraintes de la mondialisation libérale, va exactement à l’encontre des principes fondateurs de l’OIT qui assignent à l’élaboration de normes internationales l’objectif de l’amélioration des conditions de travail facteur de justice sociale et fondement d’une paix universelle et durable. Pour FO, ce Livre vert apparaît comme une nouvelle agression, après la directive services et le débat en cours sur la directive temps de travail, contre les droits et la protection des travailleurs.
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