Chômage : Les statisticiens au retour des vacances

Il est bon de se rappeler que les chiffres du chômage avaient stagné au mois d’Août puisque les radiations (pour absence au contrôle) avaient baissé de 30 .000.

Le retard a été comblé au mois de Septembre puisque nous passons de 117. 000 à 156. 000. De même pour les reprises d’emplois déclarées variant de 67. 000 en Août à 124 000 en Septembre. Les régularisations statistiques ont été faites.

Au-delà, les dispositifs d’accompagnement jouent à plein (formations, emplois aidés, parcours d’insertion ou de réinsertions) sans que l’on assiste à de véritables créations d’emplois.

Pour Force Ouvrière, les annonces journalières des fermetures d’entreprises pour liquidation judiciaire, masquant souvent des délocalisations, constituent un motif réel d’inquiétudes pour tous les salariés.

Force Ouvrière exige que, plutôt que des extrapolations statistiques, le Gouvernement montre des choix politiques clairs et ambitieux en matière de politique industrielle et de pouvoir d’achat, seuls éléments capables de générer de vrais emplois et de vrais salaires.

Ancienneté et licenciement

La question posée à la Cour de cassation semblait classique: à quelle date s’apprécie l’ancienneté du salarié en cas de licenciement?

Cette question est d’importance puisqu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit – dans les entreprise de plus de 11 salariés – soit à un minimum de 6 mois de salaires (art. L 122-14-4 du Code du travail), soit à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi (art. L 122-14-5 du Code du travail).

Depuis longtemps, le calcul de l’ancienneté s’appréciait à la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement (cf. notamment Cass. soc. 02/02/1999, n° 96-40773). Cette solution reflétait la réalité d’un employeur envoyant la lettre de licenciement à une mauvaise adresse ou d’un salarié, conscient du contenu de la lettre, n’allant pas la chercher.

Cependant, dans un arrêt du 27 janvier 2005, la Cour de justice des Communautés européennes avait considéré que «l’événement valant licenciement est constitué par la manifestation de la volonté de l’employeur de résilier le contrat de travail». (RJS 07/05 pp. 503-506).

La Cour de cassation, en Assemblée plénière, avait renchéri sur cette solution –?à propos d’un accident du travail survenu entre l’envoi et la présentation de la lettre de licenciement?– en considérant que le licenciement n’était pas nul, mais seulement suspendu jusqu’à la fin de la période de l’accident. (n° 01-45924).

Puis, dans un arrêt du 11 mai 2005, la Cour de cassation appliquait cette nouvelle position à la rupture de la période d’essai: «La rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.» (n°?03-40650).

Un premier pas dans la lutte contre les discriminations liées à l’emploi: Force Ouvrière signe l’accord diversité

L’accord national interprofessionnel relatif à la diversité constitue un premier pas dans la lutte contre l’ensemble des discriminations.

Cet accord crée un nouveau droit d’information ouvert aux institutions représentatives du personnel sur les procédures de recrutement et les procédures d’évaluation mises en œuvre dans les entreprises.

Par contre seules les entreprises dotées d’un CE verront celui-ci se constituer en comité élargi de la diversité obligatoirement une fois par an.

La CGT Force Ouvrière regrette l’absence d’obligation précise pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En revanche, l’extension de cet accord le rendra obligatoire dans l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille et légitimera la demande d’ouverture de négociation sur ce sujet faite par les syndicats.

Il s’agit donc de faire bouger les mentalités, d’éviter les stéréotypes et les préjugés tout en refusant la mécanique des quotas, dans le respect des principes républicains .

Compte tenu des éléments contenus dans cet accord national interprofessionnel, même s’ils peuvent apparaître comme insuffisants à certains égards, FO considère qu’il représente une avancée significative.

Dialogue social

Le gouvernement a arrondi les angles

Ne comportant pas de dispositions controversées du type «agenda partagé» ou «comité du dialogue social», le projet de réforme de la consultation des interlocuteurs sociaux avant l'adoption d'une une loi sociale est désormais présentable.

Le gouvernement a revu à la baisse ses ambitions sur la réforme du dialogue social. Le projet de loi qu’il a transmis jeudi aux syndicats et au patronat ne comporte finalement pas les dispositions contestées qu'il avait envisagées au départ, dissipant ainsi les principales craintes syndicales.

Condensé en deux articles, le texte se limite aux propositions faites le 10 octobre par le président Jacques Chirac, lors de son intervention Conseil économique et social. M. Chirac avait souhaité notamment l’instauration d’une concertation obligatoire des interlocuteurs sociaux avant toute réforme du droit du travail et d’une rencontre annuelle État-patronat-syndicats.

«Tout projet de réforme portant sur le dialogue social, les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l'ouverture d'une négociation interprofessionnelle», précise le projet de loi. Dans ce cadre, les «organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national» seront informées de tels projets par le gouvernement, via «un document d'orientation présentant un diagnostic, les objectifs et les différentes options et modalités envisagées». Elles sont invitées ensuite à «faire savoir» si elles engagent ou non des négociations en indiquant «le délai qui leur serait utile à cet effet». Ces dispositions «ne seront pas applicables en cas d'urgence avérée».

Le texte prévoit aussi un rendez-vous annuel entre le gouvernement et les interlocuteurs sociaux. «Chaque année, les orientations de la politique du gouvernement (…) ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre, sont présentés pour l'année à venir» devant la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), indique le projet de loi. De leur côté, lesdites organisations présenteront, elles, «l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou lancer dans l'année à venir».

Dépouillée des mesures controversées, la réforme est désormais acceptable pour les interlocuteurs sociaux. «C'est un texte qui ne changera pas fondamentalement les choses mais qui a le mérite de clarifier le dialogue social en France», a jugé la CGPME (patronat des petites et moyennes entreprises). La CFDT ressent «globalement une vraie satisfaction parce que ce texte instituant une concertation préalable, formelle, entre le gouvernement et tous les partenaires sociaux est un vrai pas en avant pour la France».

«L'agenda partagé» (répartition contraignante des tâches et des calendriers entre gouvernement, Parlement et interlocuteurs sociaux) et la création d'un «comité du dialogue social» (destiné à remplacer les instances existantes) ne figurant pas dans ce projet, il est plus présentable, pour FO, qui considère par ailleurs que l’amélioration des procédures de consultation des interlocuteurs sociaux dans le respect du rôle du Parlement peut contribuer à mettre de l’huile dans les rouages du dialogue social.

Syndicats et patronat en discuteront officiellement avec le ministre délégué au Travail Gérard Larcher à l’occasion d’une réunion de la CNNC prévue le 6 novembre prochain.

UPC-Noos

Licenciements à haut débit

Le câblo-opérateur (télévision payante, internet, téléphone) a décidé de supprimer près de tiers de ses effectifs. FO et la CGT dénoncent les méthodes cavalières de la direction.

Licenciements à haut débit chez UPC-Noos. Le câblo-opérateur a décidé de supprimer près des deux tiers de ses effectifs. Annoncé début septembre sans respecter les formes élémentaires du dialogue social, ce deuxième plan de restructuration en quatre ans (630 salariés licenciés en 2002) a été discuté mercredi lors d’une nouvelle et ultime réunion du comité d’entreprise (CE). Si la CFTC et la CFDT ont rapidement accepté de discuter des mesures d’accompagnement social avant que le CE n’émette un avis, FO et la CGT ont refusé de cautionner un projet mu surtout par des considérations financières, et non économiques comme le soutient la direction.

Ce plan «vise à donner à la société les moyens d'assurer son développement sur les marchés de la télévision payante, de l'internet haut débit et du téléphone en retrouvant des moyens nécessaires au financement de la rénovation de ses réseaux, au lancement de nouveaux produits et au renforcement des actions commerciales», avait ainsi expliqué la direction le 7 septembre. Selon elle, il permettra «à la société d'être plus réactive et innovante», alors que «de nombreuses innovations techniques modifient son environnement» avec le succès de la télévision numérique terrestre (TNT) gratuite, le développement de l'ADSL et la fusion en cours des bouquets satellitaires CanalSat et TPS.

Concrètement, ce sont 832 emplois sur les 1 341 postes que comptent actuellement UPC-Noos qui doivent disparaître de l’organigramme du câblo-opérateur, soit 62 % du personnel, après suppression ou externalisation des tâches administratives, techniques et des centres d'appel. Cela va se traduire par 420 licenciements secs, «70% en Ile-de-France et 30% sur le reste de la France», selon FO, qui dénonce cette vision particulière du développement technologique passant par la réduction drastique de la masse salariale.

Depuis la confirmation de ce plan, FO et la CGT n’ont cessé de ferrailler contre les méthodes de la direction, dont le seul souci est de mener au pas de charge les procédures. Quitte à se rendre, selon FO, «coupable de délit d’entrave en continuant à surfer sur la légalité» de ces mêmes procédures, comme le non respect de l’impératif de négociation devant précéder toute restructuration (loi Fillon du 18 janvier 2005). «Le rapport de l'expert, désigné par le CE, a mis en évidence la médiocrité d'un projet bâclé, conçu pour être bouclé en quelques semaines», a rapporté hier la CGT, selon laquelle, «négocier des mesures d'accompagnement d'un plan social alors même que le CE n'a pas émis d'avis sur ce plan est illégal». Il s’agit d’une opération purement financière qui s’appuie sur la délocalisation des centres d’appels à l’étranger, a rappelé FO qui refuse de voir licencier des centaines de personnes sans réel motif économique.

Voilà pourquoi, les deux syndicats maintiennent les fils de la mobilisation. Depuis septembre, plusieurs actions ont été organisées et depuis le 13 octobre, l’ensemble du personnel des boutiques Noos est en grève illimitée. Au moment où se réunissait le CE, une nouvelle manifestation a rassemblé hier plus de 150 salariés.

Hôtels-cafés-restaurants

Une solution législative pour ressusciter l'accord invalidé

Dans le cadre du projet de budget de la Sécu, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale examine aujourd’hui un amendement UMP visant à réintégrer temporairement les dispositions réglementaires annulées par le Conseil d’État.

Un procédé législatif pour ressusciter un accord de branche. C’est la solution retenue pour régler l’imbroglio juridique engendré par la décision du conseil d’État d’annuler l’arrêté d’extension de l'accord de juillet 2004 sur le temps de travail dans les hôtels-cafés-restaurants (HCR). Après avoir obtenu le feu vert du gouvernement, les députés de la majorité ont décidé en effet d’introduire un amendement visant à réintégrer par la loi les dispositions réglementaires invalidées par les sages. Le nouveau texte doit être examiné aujourd’hui par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de budget 2007 de la Sécurité sociale. Il prévoit notamment de rétablir la durée de travail hebdomadaire à 39 heures, en contrepartie d’une semaine de congés supplémentaire et de deux jours chômés supplémentaires. Pour le gouvernement, il ne s’agit là que de «sécuriser» juridiquement la période 2005-2006 pour la profession et de permettre la reprise, «dans les meilleurs délais», des négociations entre le patronat et les syndicats des HCR. Le président du groupe UMP, Bernard Accoyer, a insisté, lui aussi, sur le caractère transitoire de cette «validation» législative de l'accord. Un amendement dans l’attente donc d’un nouvel accord de branche, mais qui ne fixe aucune date butoir.

L’initiative parlementaire est «scandaleuse», ont jugé la CGT et la CFDT, les deux syndicats non-signataires de l’accord en juillet 2004. «Si cet amendement est voté, les salariés des HCR ne pourront plus faire valoir le paiement des heures supplémentaires qu'ils ont effectuées» depuis le 1er janvier 2005 et ils seront «définitivement exclus du bénéfice des 35 heures», s’est insurgée la CFDT, à l’origine de recours devant le Conseil d’État. Pour elle, la décision des sages signifierait ainsi que les salariés du secteur doivent passer maintenant aux 35 heures. Or, comme l’ont souligné les syndicats signataires (FO, CFTC, CGC), on peut très bien revenir au décret de 1999 fixant la durée du travail à 43 heures. Quant au paiement rétroactif des heures supplémentaires en cas de basculement aux 35 heures, d’après FO, cela peut même se retourner contre les salariés. «Sachant que dans les établissements de moins de 20 salariés (95 % de la profession) les heures supplémentaires ne sont majorées que de 10 %, les salariés devraient de l'argent à leur patron, car la 6e semaine était deux fois plus avantageuse financièrement que les quatre heures supplémentaires induites par les 35 heures!», a expliqué FO.

Tous les syndicats s’accordent à dire qu’il y a urgence à négocier. Mais pas à n’importe quel prix. «Il faudra nécessairement que les salariés récupèrent au moins, d’une manière ou d’une autre, les avantages issus de l’accord de 2004 et qu’une nouvelle grille salariale décente soit mise en place», a prévenu en particulier FO. Et encore une fois, tout dépendra de l’attitude du patronat. Premier responsable de cette situation inédite. Après avoir refusé de conclure un nouvel accord au début du mois avec les syndicats, qui avaient présenté à cette occasion un front uni afin d’éviter le couperet judiciaire, l'UMIH, principale organisation patronale, n’est pas plus disposée aujourd’hui à faire aboutir d’éventuelles discussions. Aux dernières nouvelles, son président, André Daguin, a écrit aux députés pour les sommer d’adopter l'amendement UMP en les menaçant de vérifier personnellement au Parlement leur vote. Pas un mot sur les futures (hypothétiques?) négociations auxquelles appellent pourtant le gouvernement et sa majorité.

Europe - Directive Services : Nouveau recul !

Le vote hier en commission du marché intérieur au Parlement européen (PE) sur le projet de directive « services » confirme le risque qu’avait souligné FO de nouveaux reculs.

Ainsi, FO avait souligné que le compromis adopté par le PE en février dernier, aux lendemains de la manifestation syndicale à Strasbourg, tout en étant en recul sur la proposition initiale de la Commission (Bolkestein), d’une part était loin d’en « expurger » les dangers et d’autre part n’était pas la fin du processus, la Commission comme le Conseil ayant loisir de revenir eux-mêmes sur le texte adopté au PE.

Force est de constater que c’est exactement ce qui s’est produit.

Ainsi, le texte dit de position commune, examiné hier en commission du PE, émanant du Conseil à partir d’une proposition modifiée de la Commission, rend, comme le souligne d’ailleurs la CES également, un peu plus ambigu le champ d’application de la directive vis-à-vis du droit du travail. Ce faisant elle aboutirait ainsi à conférer une compétence en la matière au niveau communautaire, alors que les traités l’excluait en théorie, qui peut conduire à ce que la directive « services » s’applique au droit du travail ! Ce serait une porte entrouverte au retour du PPO (Principe du pays d’origine) au gré de la jurisprudence à venir de la Cour de justice européenne.

Concernant les services publics, rappelons que la Commission avait souligné et confirmé que les SIEG (Services d’intérêt économique général) entraient bien dans le champ d’application de la directive telle que votée au PE. Concernant les SSIG (Services sociaux d’intérêt général), qui en étaient eux exclus de manière générale en théorie, le texte voté hier en limite l’exclusion, alors qu’en parallèle une communication de la Commission en date du 26 avril tend à restreindre le champ de ces services susceptibles d’échapper à la loi de la concurrence, donc à l’application de la directive.

FO note qu’y compris les amendements présentés par le rapporteur (Mme E Gebhardt), qui visaient à rapprocher le texte du compromis voté en février, ont été rejetés.

«Délibération sociale»

Un accord pour dresser l’état des lieux

Contrats de travail, sécurisation des parcours professionnels et remise à plat de l'assurance-chômage sont les thèmes sur lesquels organisations d’employeurs et de salariés vont examiner la situation actuelle.

Les dirigeants syndicaux et patronaux, qui se sont rencontrés hier, sont tombés d'accord à l’exception de la CGT pour dresser un état des lieux du marché du travail dont les premières conclusions devraient d’être connues avant l’élection présidentielle.

Lors de leur rendez-vous, le premier du genre en six ans et que le MEDEF a baptisé «délibération sociale», ils ont décidé de créer trois «groupes de travail» consacrés aux contrats individuels, à la sécurisation des parcours professionnels et à la remise à plat de l'assurance-chômage. Selon le relevé de conclusions, «une présentation de ces travaux interviendra d'ici à fin du premier trimestre 2007 pour déterminer les étapes suivantes», à savoir l'ouverture d'éventuelles négociations.

La présidente du MEDEF, Laurence Parisot, a salué «un premier pas» pour modifier «un marché du travail qui fonctionne mal et un taux de chômage anormalement élevé».

Pour les syndicats, a résumé Jacques Voisin (CFTC), «la priorité des priorités, c'est l'éradication de la précarité. Le plus important est d'aboutir à la sécurisation des parcours professionnels» face à la flexibilité croissante.

François Chérèque (CFDT) s'est félicité que sept organisations aient ouvert des «chantiers avec un fil rouge commun: la précarité du travail». «Les organisations patronales veulent afficher qu'elles dialoguent avec les syndicats sans que cela ne les engage», a pour sa part déclaré Bernard Thibault (CGT) dont le syndicat réserve sa réponse.

Pour Jean-Claude Mailly (FO), «le point positif, c'est qu'on n'est pas dans une logique de diagnostic partagé, mais dans une logique d'état des lieux (du fonctionnement du marché du travail). Trois groupes de travail sont mis en place. Est-ce qu'il y aura négociations ou pas, on verra, ces groupes de travail seront contradictoires». Malgré les apparences consensuelles, tout le monde se prépare à une série de bras de fer, dans le débat qui s’engage.

Sécu

Nouvelle vague de déremboursements

Plus de 80 médicaments devront à l’avenir être totalement payés par les assurés sociaux, si le ministère de tutelle suit l’avis donné en ce sens de la Haute autorité de la santé, qui juge leur «service médical rendu» insuffisant.

Toujours moins! Été 2003, 82 médicaments avaient été «déremboursés»; en mars 2006, 156 avaient suivi. Aujourd’hui, 89 risquent de subir le même sort si M. Xavier Bertrand, ministre de la Santé, se range à l’avis de la Haute autorité de santé (HAS). Jugeant leur «service médical rendu» insuffisant, cette instance consultative composée d'experts scientifiques créée dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie a, hier, préconisé leur «désemboursement».

Cette liste comprend des vasodilatateurs, souvent prescrits contre les troubles légers de la mémoire chez les personnes âgées, des anti-diarrhéiques, et d'autres produits utilisés en oto-rhino-laryngologie, pneumologie et infectiologie. Presque tous ne peuvent être vendus que sur ordonnance.

L’efficacité des vasodilatateurs, pourtant prescrits à environ 300 000 personnes chaque année, est la plus gravement mise en doute par la HAS. Leur déremboursement pourrait être «progressif», car «il s'agit de personnes âgées qui ont souvent du mal à changer d'habitudes», concède M. Gilles Bouvenot, chargé de l'évaluation des médicaments à la HAS.

La décision appartient désormais à M. Bertrand, qui devrait, selon le ministère, rendre sa décision «la semaine prochaine».

Pour Jean-Claude Mallet, Secrétaire confédéral de Force Ouvrière chargé de la protection sociale, «soit un médicament est inutile et dangereux et dans ce cas là il ne faut plus le rembourser, soit il est efficace et utile et, dans ce cas, il convient de mieux le rembourser que ce n’est le cas actuellement. Il ne faudrait surtout pas qu’un médicament soit déremboursé parce qu’il génère une économie de tant».

CNE : le juge judiciaire compétent

C’est avec satisfaction que Force Ouvrière apprend la décision que vient de rendre, ce jour, la Cour d’appel de Paris dans l’affaire du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

La CA de Paris déclare que le juge judiciaire est bien compétent pour juger du contrat nouvelles embauches (CNE) et de sa conformité au droit international. Elle rejette l’argumentation du Préfet de l’Essonne qui estimait que l’examen de la validité du CNE était du seul ressort de la justice administrative.

Reste à savoir si le Préfet élèvera le conflit devant le Tribunal des conflits - Il a 15 jours pour le faire – ce qui retarderait encore la procédure.

Rappelons que Force Ouvrière a également saisi le BIT de cette question de la conformité de l’ordonnance relative au CNE à la convention 158 de l’OIT.

Hôtellerie-restauration

L’accord de 2004 annulé

Par décision du Conseil d’État, les salariés du secteur seront désormais soumis au droit commun. Ils perdent en conséquence plusieurs avantages conventionnels: sixième semaine de congés payés, jours fériés supplémentaires acquis en échange des 39 heures.

La haute juridiction administrative a retoqué hier les dispositions réglementaires du 30 décembre 2004 (arrêté d’extension et décret sur les équivalences horaires et les 39 heures), mettant en oeuvre l'accord de juillet 2004 pour les hôtels-cafés-restaurants, signé par le patronat et trois syndicats dont FO.

Les 800 000 salariés du secteur seront donc désormais soumis au droit commun, c'est-à-dire les trente cinq heures hebdomadaires, payés en heures supplémentaires entre la 36e et la 39e heure.

Pour Denis Raguet, responsable de ce secteur à la Fédération FO de l'agriculture de l'alimentation et des tabacs, cette décision «revient en fait à supprimer des avantages conventionels dont la sixième semaine de congés payés et deux jours fériés chômés. Elle est d’autant plus dommageable que tous les salariés du secteur en bénéficiaient grâce à l’accord, ceux à temps plein comme les autres et quelle que soit la taille de l’entreprise. De fait, cela se traduira par une perte de salaire de quatre heures par semaine et de 17 h 33 par mois. Ce manque à gagner sera très grave pour les 330 000 salariés employés à temps partiel ce qui ne veut pas dire pour autant qu’il sera négligeable pour les autres. Bref, le résultat de la décision c’est une diminution du pouvoir d’achat. Cela aura également pour conséquence une aggravation des conditions de travail. Les patrons vont demander à leurs employés de faire en trente cinq heures ce qu’ils faisaient jusque là en trente neuf!».

Privatisation de GDF

Les assurances du gouvernement ont fait long feu

Les préparatifs d’un projet d’OPA hostile sur les actifs de Suez et les nouvelles exigences de Bruxelles confirment que le rôle des députés s’est réduit à signer un chèque en blanc aux actionnaires.

Moins de deux semaines après l’adoption du projet à l’Assemblée nationale et avant la fin de son examen au Sénat (27 octobre), les tenants et les aboutissants de la privatisation de GDF en vue de sa fusion avec Suez se sont révélés au grand jour. Protéger Suez d'une OPA hostile orchestrée par un groupe étranger, défendre les intérêts économiques et stratégiques de GDF, créer un champion français, il n’aura pas fallu attendre longtemps pour que tous ces arguments soutenus par le gouvernement et les directions des deux entreprises volent en éclats sous le coup des exigences de Bruxelles et d’un projet avancé d’une OPA hostile sur les actifs de Suez. Aujourd’hui, tout concours surtout au démantèlement de GDF.

C’est pour empêcher une OPA du groupe italien ENEL de Suez que le Premier ministre, M. de Villepin avait justifié en février sa décision de privatiser GDF et d’exhorter une bonne partie des députés de sa majorité à avaliser son projet. Or cette «riposte patriotique française» n’a pas vraiment désarmé les prédateurs potentiels. D’après Les Échos daté de jeudi, ENEL n’a renoncé à lancer son projet qu’à la fin septembre. Une OPA sur des pans essentiels du groupe Suez, avec l’appui de l'homme d'affaires François Pinault. Le quotidien économique révèle en effet que la holding Artémis de M. Pinault a préparé un plan au terme duquel le milliardaire français récupérerait les activités dans l'eau et l'environnement de Suez tandis que la branche Energie Services irait à ENEL. Selon Les Échos, si l’énergéticien italien a finalement abandonné l’idée, M. Pinault serait toujours déterminé à mener au bout son plan de bataille avec d’autres, tel l'Allemand E.ON ou l'Espagnol Endesa. Suez n’est donc pas plus qu’hier à l’abri d’une OPA.

Au lendemain de ces révélations sur les appétits de M. Pinault, les directions de GDF et Suez ont du se résoudre à faire de nouvelles concessions à la Commission européenne, dont l’avis est déterminant pour réaliser leur union. Bruxelles a demandé notamment aux deux groupes de céder 35 % de leurs capacités d'approvisionnement en gaz. Suez lui a alors proposé entre autres de se séparer de nouveaux actifs en Belgique: vente de la filiale Distrigaz et d’une partie d’une filiale propriétaire des terminaux de Zeebrugge. En France, GDF a proposé pour sa part de céder des réseaux de chaleur de Cofathec, dont la filiale Cofathec Coriance assure la gestion des contrats de délégation de service public des réseaux de chaleur auprès des collectivités locales. Ce qui devrait réduire les synergies de la future entité, de 100 à 200 millions d'euros. En clair, après les concessions sur l'électricité et le nucléaire déjà faites en septembre à l'État belge par Suez, le trousseau de mariage continue de diminuer en passant sous les fourches caudines de la Commission, qui s’est donné jusqu’au 24 novembre pour étudier ces nouvelles propositions. Au lieu de créer un groupe leader européen dans l’énergie – l’objectif affiché par M. de Villepin –, GDF deviendrait à son tour «opéable».

En attendant, sachant que c’est Suez qui va avaler GDF et non l’inverse, les appétits des actionnaires de Suez s’aiguisent. Ils ont commencé en coulisse à faire valoir leurs exigences sur les modalités financières de la fusion. Au début, il était prévu de verser un dividende exceptionnel d'un euro par action au profit des actionnaires de Suez. Mais, depuis que l'action Suez est dopée par des rumeurs d'OPA, les actionnaires de Suez souhaitent maintenant voir le dividende suivre sensiblement le cours de la Bourse. Le premier d’entre eux, le financier belge Albert Frère, réclamerait désormais un dividende de 5 euros. Pour le ministre de l'Economie, Thierry Breton, «c'est aux dirigeants des deux entreprises de finaliser ensemble les termes de leur projet». À moins que les sénateurs se ressaisissent, le rôle de la représentation nationale se sera alors limité à offrir un beau chèque en blanc aux actionnaires.