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29 Septembre 2006 CPE Les lycéens de Voiron (Isère) n'abandonent pas! Condamnés par la justice lors du mouvement anti-CPE parce qu'ils avaient arrêté des trains en gare de Voiron durant 40 minutes, les lycéens ne peuvent, comme personne ne le peut, accepter cette surprenante sévérité de la part de la justice. Par cet acte commis sans violence ni déprédation, après une plainte déposée par la SNCF, ils ont été condamnés à acquitter une amende de plus de 7000 euros (4800 euros à payer solidairement à la SNCF, et 150 euros au pénal par lycéen). Malgré de nombreux courriers auprès des responsables politiques locaux, contacts avec le Préfet de l'Isère, interventions des syndicats des cheminots, etc., les différents syndicats qui soutiennent les lycéens (dont FO qui a pris une part très active dès le départ dans cette affaire), la SNCF ne veut pas retirer sa plainte, refusant même de recevoir une délégation. Lire l'information de l'Union départementale FO de l'Isère
29 Septembre 2006 Chômage La preuve par l’absurde Il aura suffit que, grâce ou à cause des vacances, le nombre de convocations à entretiens pour certaines catégories de chômeurs ait diminué au mois d’août pour que le nombre de chômeurs radiés diminue, lui aussi, de 30.000. Ceci explique, tout simplement, que le taux de chômage ait stagné. FO a toujours démontré que ce dernier évoluait sous l’effet de quatre paramètres: - la démographie qui s’inverse : moins d’entrées, plus de sorties; - les emplois aidés; - le traitement statistique: plus ou moins de radiations; - l’activité économique: on ne peut se contenter d’un niveau de croissance qui ne crée que de l’emploi précaire (intérim +7% en un an). Pour ce faire et pour FO, la revendication première d’une revalorisation du pouvoir d’achat reste une priorité.
28 Septembre 2006 Budget 2007 Le gouvernement sort son bouclier fiscal mais ignore un bouclier social Le Projet de Loi de Finances 2007, présenté ce jour à l’issue du conseil des ministres, s’inscrit dans la continuité des orientations prônées par le gouvernement: la LOLF, le désendettement de l’Etat et la logique d’assainissement des finances publiques. Pour l’essentiel, il s’agit donc de la mise en application de décisions prises antérieurement et d’annonces fortement médiatisées, la réforme de l’impôt sur le revenu notamment. Pour Force Ouvrière, la logique du projet repose sur l’idée d’engranger des recettes fiscales supplémentaires du fait d’un taux de croissance supérieur aux prévisions, tout en intensifiant les économies budgétaires. Cette stratégie aléatoire témoigne d’un pari osé qui ignore les urgences budgétaires. L’embellie de croissance, dont la pérennité et la solidité sont loin d’être assurées, génère en effet des recettes fiscales en hausse, soit un nouvel effet «cagnotte». Le rendement de l’impôt sur les sociétés (IS) est en particulier des plus bénéfique. L’emploi exclusif de ces sommes à la réduction de la dette publique se trouve confirmé, conformément au discours catastrophiste et culpabilisant sur l’assainissement des finances publiques. La Commission Européenne appréciera, les salariés sans doute un peu moins. Du côté des dépenses, le budget se voit appliquer la norme de réduction de 1% en volume par rapport à l’inflation, soit une hausse de 0,8% en valeur. Les quelques mesures destinées à marquer la préoccupation gouvernementale sur le pouvoir d’achat des français ne constituent que les reprises d’annonces préalables telle que la hausse de la PPE ou ne répondant que partiellement à une revendication telle que le chèque transport. Sur la PPE, FO constate que le dispositif n’a toujours pas l’objet d’une évaluation d’ensemble de ses effets, malgré ses demandes répétées. Sans surprise, les entreprises bénéficient d’une série de dispositions socialement et fiscalement très attractives: gel de l’IS pour les PME en forte croissance, crédit impôt recherche relevé, suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC programmée pour les TPE… Côté ménages, Force Ouvrière dénonce la poursuite de l’endiguement de l’impôt sur le revenu, dont l’enjeu électoraliste paraît évident. Et que dire du bouclier fiscal? Non content de tuer un peu plus la progressivité de l’impôt sur le revenu en accentuant les injustices, le gouvernement assèche les ressources de l’Etat en multipliant les sources de manque à gagner fiscal, le tout au profit des revenus élevés et des détenteurs de patrimoines. Enfin, la principale mesure d’économie consiste en la suppression de 15.000 postes de fonctionnaires, en particulier au sein de l’Education Nationale. Cette option traduit le choix du désendettement purement comptable, au mépris des valeurs républicaines et en contradiction avec les envolées lyriques sur la société du savoir et de la connaissance. Pour FO, alors que le bouclier fiscal vise à limiter les impôts pour les ménages les plus aisés, la justice sociale exigerait un bouclier social, fruit d’une répartition différente des richesses.
27 Septembre 2006 De 140 à 278 CDD! Force Ouvrière défend actuellement devant les prud’hommes 5 ex-salariées de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône. Sur des périodes allant de 3 à 5 ans, ces salariées ont cumulé entre 140 et 278 CDD. Disponibles 24 h sur 24, de peur de ne plus être contactées, pénalisées par la précarité de leur situation, y compris dans leur vie quotidienne, ces salariées n’ont plus de travail depuis qu’elles ont osé revendiquer un CDI, un contrat à durée indéterminée. Ce type de comportement de l’employeur, y compris dans le cas d’entreprises importantes, est intolérable.
25 Septembre 2006 Droit du travail Le dialogue à la hussarde du MEDEF La présidente de l’organisation patronale, Laurence Parisot, a convié les syndicats à une réunion au sommet sur un ordre du jour qu’elle a déjà fixé. Peu appréciée par les intéressés, l’initiative a irrité l’UPA et la CGPME, prises au dépourvu. Le MEDEF veut mettre en chantier le droit du travail. Pour déblayer le terrain, la présidente de l’organisation patronale, Laurence Parisot, a adressé mercredi un courrier aux confédérations syndicales pour leur proposer une réunion au sommet présentée «comme un premier échange de vues» sur «la remise à plat de l'assurance-chômage», «le contrat de travail» et «la sécurisation des parcours professionnels». Elle les invite à «trouver une date, dans les quinze prochains jours, qui convienne à tous». Posant ainsi le MEDEF comme maître et du calendrier et de l’ordre du jour, son initiative a été diversement appréciée par les destinataires du courrier – FO, CFDT,CFTC, CGT, CGC – et a heurté ses homologues patronaux de la CGPME et de l’UPA, qui l’ont «appris par la presse». Pour le MEDEF, il s’agit rien de moins que de «lancer officiellement les travaux de délibération sociale autour du sujet de la réforme du marché du travail». Cette rencontre au sommet permettrait par ailleurs «de donner un relief particulier à des travaux concernant un sujet social majeur pour les salariés comme pour les entreprises», de «marquer la capacité des partenaires sociaux à engager des discussions sur l'ensemble des sujets relevant de leur compétence, même dans une période électorale» et «de préparer les futures réformes qui pourraient concerner le fonctionnement du marché du travail». À part la CFDT, les interlocuteurs sociaux ne partagent pas vraiment l’approche du MEDEF. Pour la CFDT, favorable à la fixation d’un tel rendez-vous, il «est bon» que syndicats et patronat «confrontent leur conception de l'utilisation des contrats de travail et de la sécurisation des parcours professionnels». Avoir «un vrai dialogue au sommet» avec le patronat, la CFTC y est aussi favorable, mais à condition de garder «sa liberté pour aborder les sujets» qu’elle désire, comme la question des jeunes, des salaires et conditions d'emploi. La CGC attend d’abord «une méthodologie et un calendrier» pour y voir plus clair. «Est-ce-que nous devons discuter d'abord des revendications patronales ou d'abord comme nous le pensons des revendications syndicales?», s’interroge pour sa part la CGT. Il n’est pas question non plus de «construire le dialogue social autour des propositions du MEDEF», a averti FO avant de se demander: «est ce là une volonté de refaire le coup de refondation sociale» ou une opération de communication, en vue de la publication du livre blanc» dans lequel Mme Parisot va interpeller les candidats à la présidentielle? Du côté des deux autres organisations patronales, on juge tout aussi impromptue l’initiative du MEDEF. Selon l’UPA, «aborder des sujets aussi importants d'une telle manière n'est pas la preuve d'une réflexion très approfondie» sachant par ailleurs que «les points de vue ne sont pas forcément partagés pour la défense des grandes et des petites entreprises». À la CGPME, on «s'interroge sur l'opportunité de multiplier les discussions, au surplus sans préparation», alors que de nombreuses négociations avec les syndicats «sont en cours ou vont s'ouvrir» sur la pénibilité, la diversité ou la remise à plat de l'assurance chômage. La CGPME prend garde également «à ne pas alimenter l'agitation préélectorale». C’est peu dire que la méthode du MEDEF ne semble pas être destinée à passer comme une lettre à la poste.
22 Septembre 2006 Le CNE en ballottage Force Ouvrière note avec satisfaction que le parquet général par la voix de l’avocat général, estime que la cour d’appel de Paris est compétente pour se prononcer sur la décision du conseil de prud’homme de Longjumeau. La position du parquet rejoint ainsi celle des organisations syndicales qui réclamaient le rejet du déclinatoire. Force Ouvrière rappelle que dès le 25 août 2005 elle a déposé une réclamation au BIT à l’encontre du gouvernement français en contestation de l’ordonnance relative au CNE. Force Ouvrière dans un long argumentaire démontrait que cette ordonnance contrevenait à la convention 158 de l’OIT. La prochaine étape est maintenant le 20 octobre, date du rendu de jugement de la cour d’appel.
22 Septembre 2006 Communiqué de l'AFOC L'AFOC dénonce l'insuffisance des constructions de logements sociaux A l’occasion du congrès HLM 2006, l’AFOC en tant qu’association de locataires, exprime ses vives inquiétudes quant à l’avenir de l’offre locative sociale. Alors que plus d’un million de ménages sont dans l’attente d’un logement social, les prévisions de constructions restent notoirement insuffisantes pour répondre aux besoins, l’AFOC estime qu’il faudrait doubler le nombre de logements prévus. Or, à cette programmation insuffisante, s’ajoutent pour les opérateurs des freins administratifs et financiers, liés notamment aux politiques fiscale et foncière de l’Etat. Face à ces difficultés, l’AFOC engage les pouvoirs publics à prendre leurs responsabilités par des mesures économiques, fiscales et administratives facilitant le développement du logement social. Estimant que le logement ne constitue qu’un élément du cadre de vie des ménages, l’AFOC revendique une approche globale de cette question, intégrant les questions d’urbanisme et de transport. A ce titre, l’AFOC est favorable à l’instauration de contrats locaux, à l’élaboration desquels les représentants de locataires devront être associés.
22 Septembre 2006 UNEDIC Suspension des contrats avec le privé Saisi par les organismes de formation, le tribunal administratif de Paris doit se prononcer le 5 octobre sur les conditions de sélection des prestataires appelés à reclasser quelque 100 000 chômeurs en deux ans. La justice a sommé mercredi l’UNEDIC de surseoir à la passation de contrats avec des prestataires privés désignés pour le reclassement de chômeurs. Emanant du tribunal administratif de Paris, cette décision fait suite aux requêtes de plusieurs organismes de formation exclus de l’appel d’offre du régime d’assurance-chômage. «Il est enjoint à l'UNEDIC de différer la signature du contrat jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond la requête et au plus tard jusqu'au 5 octobre», ont précisé les Unions régionales des organismes de formation (UROF), une fédération qui regroupe 240 organismes de formation associatifs. Ceux-ci estiment avoir été écartés d’office de l'appel d'offres, c’est-à-dire sans que leurs dossiers de candidatures ne soient examinés. Pourtant, assurent-ils, leur offre se situait à «des coûts infiniment plus bas» que les dix-sept organismes privés sélectionnés par le régime d'assurance chômage. «L'UNEDIC a une commande folle dont le prix optimum a été discuté avec les opérateurs privé», a martelé le président de cette fédération, Roland Bourglan, avant de dénoncer le gâchis de l’argent des assurés sociaux et de l’État. Alors que «l'accompagnement des chômeurs représente 50 % de nos activités», a-t-il souligné, l’Assurance-chômage a décidé d’exclure d’office les organismes de formation exerçant une activité de formation autre que les bilans de compétence. «Il n'y a rien de fait, l'UNEDIC risque de contester la compétence du tribunal administratif, mais pour nous, c'est une petite victoire», s’est félicité l’UROF, après la décision judiciaire. De son côté, l’UNEDIC s'est défendue en expliquant hier avoir «opéré dans le respect des dispositions régissant le placement privé». Et de déplorer: ces recours et «les procédures qui en résultent ont malheureusement pour effet de retarder la réalisation des prestations d'accompagnement devant faciliter le retour à l'emploi au préjudice des chômeurs concernés».
21 Septembre 2006 FO dit non à la spoliation du Fonds de Solidarité Vieillesse A l’heure où le gouvernement tente de boucler son Projet de Loi de Financement de le Sécurité Sociale pour 2007 et recherche désespérément 2 milliards d’euros, la Confédération Force Ouvrière tient à dénoncer les tentatives de «détournements», conséquences inhérentes à la difficulté de l’exercice. Ainsi, après avoir spolié le Fonds de Solidarité Vieillesse à l’occasion des LFSS ces dernières années et conduit celui-ci à un déficit cumulé de 5 milliards d’euros, le gouvernement a tenté notamment de détourner la seule recette pérenne affectée au Fonds de Réserve des Retraites, le prélèvement de 2% sur les revenus du capital, après avoir exploré d’autres pistes: l’appropriation de la CRDS affectée à la CADES (amortissement de la dette sociale). Toutes ces tentatives ont un point commun, elles sont ciblées sur des Fonds concourant au financement de la Sécurité sociale, approvisionnés par des recettes fiscales. C’est pourquoi, Force Ouvrière renouvelle son attachement au financement de la Sécurité sociale, notamment la branche vieillesse, par des cotisations assises sur les salaires, propriété des cotisants et gérées par leurs représentants. Ainsi, si la ponction sur le Fonds de Réserve des Retraites semble avoir fait long feu, du fait de la vive réaction des partenaires sociaux, Force Ouvrière rappelle au gouvernement l’impérieuse nécessité d’affecter une ressource conséquente et pérenne au Fonds de Réserve des Retraites afin que celui-ci soit en mesure de remplir la mission pour laquelle il a été créé, apporter aux régimes de retraites des compléments de ressources afin de faire face à la poussée démographique dès 2020. Mais aujourd’hui l’on parle d’un versement anticipé d’une soulte de 2 milliards d’euros par La Poste, sans la moindre amorce de négociation avec celle-ci, pas plus qu’avec la CNAVTS! Toutefois, les personnels de La Poste concernés sont fonctionnaires de l’État et il paraît difficile de rééditer l’opération d’adossement d’’EDF/GDF. Pour Force Ouvrière, ces pensions civiles dues aux postiers relèvent des engagements pris à l’égard de tous les fonctionnaires, donc de la Dette publique et nous n’entendons pas cautionner toute remise en cause du Statut général de la Fonction publique et du Code des pensions civiles. Enfin, la Confédération Force Ouvrière condamne l’instrumentalisation quasi quotidienne du Conseil d’Orientation des Retraites et ne se reconnaît pas dans les interprétations partisanes qui ont cours à des fins politiques.
21 Septembre 2006 Éducation Concertation ministérielle sur la carte scolaire Le gouvernement a convié les syndicats d’enseignants pour discuter de la sectorisation des établissements publics, facteur de mixité sociale. Il se dit hostile à sa suppression pure et simple mais pas à son assouplissement. Annoncée le 8 septembre dernier par Dominique de Villepin, une large consultation sur la carte scolaire a commencé hier sous la houlette ministre de l'Education nationale Gilles de Robien. Il n’y avait pas urgence à traiter cette question puisqu’elle fait débat depuis déjà longtemps. La précipitation du gouvernement sur le sujet obéit ici à une autre logique plus prosaïque : donner le change aux candidats putatifs à la future élection présidentielle qui ont lancé le débat en réclamant sa «suppression» ou son «assouplissement». Instituée en 1963 pour faciliter une certaine mixité sociale, la carte scolaire définit d’abord la répartition des élèves et des moyens alloués à chaque établissement scolaire. C’est ensuite une zone géographique limitée d’établissements publics (école primaire, collège, lycée) dans laquelle les parents sont obligés d’inscrire leurs enfants. Comme toutes les règles, elle est en pratique contournée par un certain nombre de parents, en général des ménages aisés, qui estiment que l’établissement de leur secteur (en général leur quartier de résidence) est mauvais pour l’avenir de leur progéniture (incivilités, voire insécurité, échec scolaire, qualité de l’enseignement ou de l’encadrement). Pour échapper aux «rigidités» de la carte scolaire, rien n’empêche ces parents d’inscrire l’enfant dans privé, dont les écoles échappent à la sectorisation. Sauf que beaucoup d’entre eux semblent préférer malgré tout le public. Pour détourner les règles, ces parents rivalisent alors d’imagination : dérogation exceptionnelle (médicale, familiale…), choix d’une option rare (section internationale), passe-droits (appui d’un notable…) ou carrément domiciliation fictive… En dehors des dérogations légales, ce phénomène «d’évitement» n’est pas vraiment quantifié au ministère. On sait qu’il touche en premier lieu les grandes agglomérations urbaines et concerne surtout les lycées. Au collège, on estime que sept élèves sur dix sont scolarisés dans leur secteur, deux le sont dans le privé et un hors secteur. La proportion d'élèves qui échapperait à la carte scolaire, selon le ministre, avoisinerait les «25 à 30 % : 20 % des élèves sont sous contrat (dans le privé)» et «4 à 5 %» sont «-ceux qui ont des réseaux (pistons). «La suppression du jour au lendemain de la carte scolaire serait néfaste à la mixité sociale, on peut trouver d'autres améliorations que la suppression pure et simple et brutale», a déclaré hier M. de Robien. Lequel n’est pas opposé à certains aménagements comme celui qu’il a décidé cette année en permettant aux élèves ayant obtenu une mention très bien au brevet des collèges de choisir librement leur lycée. Attachés au principe de mixité sociale, les syndicats acceptent d’aborder le problème de la carte scolaire à condition de le replacer dans un contexte plus large. Selon la FSU, «la question de la carte scolaire ne peut pas se régler uniquement à travers la question de l'Ecole parce que cela renvoie à toute la politique de la ville, du logement social: quand on a des ghettos urbains, on a aussi des ghettos scolaires». Pour FO, elle ne se poserait même pas si on avait vraiment traité le problème des établissements en état de relégation sociale et que certaines familles fuient en utilisant les failles du système. Créés à titre transitoire il y a plus de 20 ans, les zones d’éducation prioritaire (ZEP) ne sont aujourd’hui pas seulement ancrées dans le paysage scolaire mais elles prolifèrent. Et ce n’est pas en enlevant des moyens à l’école, comme s’apprête encore à le faire le gouvernement, via son projet de budget 2007 (8.700 suppression de postes), que toutes ces questions pourront être réglées». Quant à la carte scolaire, FO se demande «si l’objectif n’est pas de la vider de son sens afin de créer un nouvel appel d’air au privé». À ce propos, il est curieux de voir l’enseignement privé soit invité à la concertation ministérielle alors qu’il n’assume aucune obligation de mixité sociale.
20 Septembre 2006 Hôtellerie-restauration Toujours pas de contrepartie aux aides publiques Syndicats et patronat se retrouvent vendredi pour une nouvelle réunion de la commission paritaire pour négocier une grille de salaire datant de 1997 et encore libellée en francs. Après avoir encaissé des milliards d’euros d’aides publiques, le patronat du secteur hôtel-cafés-restaurants (HCR) va-il enfin appliquer le droit commun en matière de temps de travail et de salaires? On le saura à l’issue de réunion de la commission paritaire prévue vendredi prochain. Les organisations patronales (UMIH, SYNHORCAT, CPIH et GNC) ont déclaré hier qu’elles y proposeraient notamment la «mise en place d'une grille de salaire revalorisée» et le «maintien de la sixième semaine de congé». Mais, ces propositions, ont-elles précisé dans un communiqué commun, doivent avoir pour «contrepartie le retrait du recours déposé (par la CFDT, NDLR) devant le Conseil d'État contre l'arrêté d'extension des décrets du 13 juillet 2004 et du 30 décembre 2004 sur la durée du travail dans les HCR». Le secteur est en effet dans l'attente d'une décision des sages sur la validité de l'accord signé en juillet 2004 par FO, la CFTC et la CGC (CFDT et CGT l’ont rejeté) et étendu ensuite par le gouvernement. Souhaitant voir appliquer les 35 heures dans les HCR, la CFDT avait introduit ce recours pour obtenir la suppression du régime des heures dites «d’équivalence». Concrètement, les heures de travail hebdomadaires, de la 35e à la 39e, ne sont pas considérées comme «supplémentaires» et, par conséquent, elles ne sont pas majorées. Si l’accord venait à être invalidé par le Conseil d’État, cela obligerait les employeurs à rembourser les heures supplémentaires effectuées dès la 36e heure à partir du 1er janvier 2005. Mais, cela annulerait également l’ensemble de l’accord auquel sont attachés les syndicats signataires (FO, CGC, CFTC) en raison des avancées sociales qu’il a permis aux 800 000 salariés des HCR. «Y figurent en effet la sixième semaine de congés payés, deux jours chômés supplémentaires, l’institution d’un régime de prévoyance, la suppression du SMIC hôtelier inférieur de 5,5 % au SMIC de droit commun et la réduction de la durée hebdomadaire du travail de 43 heures à 39 heures», résume Denis Raguet (FO). Pour sortir de l’ornière juridique, plusieurs réunions entre le patronat et les syndicats ont déjà eu lieu. Sans aboutir. En échange de la rémunération des heures supplémentaires, le patronat proposait jusque-là de revenir sur une partie de ces acquis sociaux, en particulier la sixième semaine de congés payés, sur laquelle refusent de transiger les syndicats signataires. Le patronat s’est dit hier prêt à maintenir la «sixième semaine de congé, pris ou payés, en compensation de la durée du travail à 39 heures». Reste que pour les syndicats, il n’y aucune raison de lier les deux questions. De leur côté, les cinq syndicats représentatifs des HCR se retrouvent aujourd’hui pour finaliser une position commune sur le sujet lors de la réunion de vendredi. Cette réunion planchera par ailleurs sur la grille salariale datant de 1997 et encore libellée en francs. Le patronat a promis hier de la revaloriser, sans plus de précisions. Jusqu’à présent, il a lié cette autre négociation au règlement du casse tête juridique soulevé par la CFDT, bien qu'il n'y ait logiquement aucun rapport entre les deux questions. Si l’accord de 2004 faisait suite à l’octroi d’une aide publique de 1,5 milliards d’euros sur trois ans (2002-2005) qui a été reconduite depuis jusqu’en 2008, la négociation de la grille s’inscrit dans le «contrat de modernisation» de la profession qu’il a signé le 17 mai avec le gouvernement. En clair, une contrepartie à un autre vaste plan de réduction de cotisations sociales de plusieurs milliards d’euros.
19 Septembre 2006 Zimbabwe FO dénonce la répression anti syndicale violente La CGT Force Ouvrière s’associe à la CISL (Confédération Internationale des Syndicats Libres) pour protester auprès du Président du Zimbabwe contre la répression brutale dont sont victimes les responsables et militants de la Confédération des syndicats du Zimbabwe (Zimbabwe Congress of Trade Unions – ZCTU) à la suite de la journée de protestation pacifique organisée le 13 septembre. Cette manifestation avait un objet purement syndical, la ZCTU, protestant contre une situation économique désastreuse (un taux d’inflation à 1000%!), revendiquait en particulier l’augmentation des salaires et un meilleur accès aux médicaments rétroviraux nécessaires pour combattre le VIH/SIDA. Selon nos informations, des blessures graves ont été infligées aux responsables de la ZCTU, dont la Présidente, Lovemore Matombo, la Vice Président, Lucia Matibenga, le Secrétaire Général, Wellington Chibebe ainsi qu’à plusieurs autre responsables. La CGT Force Ouvrière soutient la démarche de la CISL qui entend en référer par une nouvelle plainte à l’OIT pour dénoncer le mépris dont le gouvernement du Zimbabwe fait ainsi preuve à l’égard des conventions 87 et 98 protégeant la liberté syndicale et le droit de négociation collective.
19 Septembre 2006 GDF L’idée d’un mariage avec EDF séduit de nouveaux parlementaires Parallèlement à la discussion qui s’enlise à l’Assemblée nationale, plusieurs députés de la majorité plaident désormais ouvertement pour la fusion entre les deux opérateurs énergétiques au sein d’un grand groupe public. De quoi réjouir les syndicats. Le débat sur projet de loi de privatisation de GDF a entamé lundi sa deuxième semaine à l'Assemblée nationale. Il reste aux députés à examiner plus de 90 000 amendements sur les quelque 135 000 déposés par l’opposition. Parallèlement à la discussion qui s’embourbe dans l’hémicycle, des schémas alternatifs à la privatisation de GDF et à sa fusion avec Suez commencent à s’imposer dans le débat public. L’un d’eux émane d’une partie des actionnaires de Suez représentés par le fonds d'investissement américain Knight Vinke. Sans écarter une fusion avec Suez, il propose d’éviter une privatisation GDF via une offre publique d'échange entre les deux groupes pressentis au mariage mais conduirait à une diminution de la part de l'État dans le capital de GDF de 80 à 54 % (contre 34 % dans le projet débattu actuellement). Le scénario Knight Vinke rejoint dans ses grandes lignes celui de la fédération de l’énergie CFDT qui préconise de «garder GDF en partie public et de rendre Suez non "opéable"» au travers de participations croisées GDF-Suez. Ce schéma est rejeté par la direction de Suez car il entraînerait le «démantèlement» et la «nationalisation» de Suez. L’autre option est portée depuis longtemps par les fédérations FO, CGC, CGT et CFTC. Elle consiste en la création d’un grand groupe public issu de la fusion entre GDF et son partenaire naturel, EDF. Jusque-là, elle a été balayée d’un revers de main par le gouvernement et la direction de GDF. Opposés eux aussi à la privatisation de GDF, plusieurs députés de l’UMP (parti majoritaire) et de l’UDF ont décidé de la reprendre à leur compte. En dehors de la volonté politique de l’exécutif, rien n’empêche de la mettre en œuvre, sachant qu’une proposition de loi baptisée «Énergie de France» existe déjà. Elle remonte même à juin 2003, date à laquelle François-Michel Gonnot (UMP) l’avait déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, soit avant l’adoption de l’ouverture partielle du capital des deux groupes publics. «La création d'Énergie de France répond aux exigences communautaires» et prend «acte» de la «convergence entre le gaz et l'électricité» tout en offrant des «garanties à la fois de sécurité et d'indépendance nationale dans le domaine de l'énergie, mais également, pour le consommateur, de maîtrise des tarifs», a expliqué l’un de ses promoteur actuel, Dominique Paillé (UMP). Lequel a rendu public dimanche un «appel» à tous parlementaires pour soutenir cette proposition afin de lancer un débat sur le sujet. Les syndicats, qui réclament depuis des mois ce débat, saluent aujourd’hui l’initiative. Celle-ci «doit être étudiée avec sérieux» car, «contrairement au projet gouvernemental» elle répond «notamment la préservation des secteurs publics de l'électricité et du gaz, la souveraineté nationale de ces secteurs et la garantie des intérêts des consommateurs», souligne la CGC qui demande «solennellement le retrait des articles du projet de loi qui concernent la privatisation de GDF, et l'ouverture d'un véritable débat sur l'énergie». Pour FO, «cela confirme que la privatisation de GDF n'est pas inéluctable». Ce syndicat se réjoui enfin qu'un certain nombre députés de la majorité refusent cette privatisation «contraire aux engagements pris en 2004 par le Parlement devant la Nation». FO se dit désormais prêt à «débattre à tous moments avec la représentation nationale des modalités» de la fusion entre les EDF et GDF. La CFTC et la CGT sont sur la même longueur d’onde. Vu sa cohérence et le large soutien qu’il pourrait avoir dans l’opinion, seul ce scénario permettrait de sortir à coup sûr de l’enlisement actuel de la discussion parlementaire.
18 Septembre 2006 Retraites Les régimes spéciaux sur la sellette électorale Le dossier a été rouvert pour alimenter la campagne présidentielle. Sollicités, les syndicats ne pouvaient rester silencieux, tout en refusant de «réagir tous les matins sur la petite phrase sortie par un candidat potentiel». Les régimes spéciaux de retraites sont de nouveau mis en accusation. L'ancien ministre des Affaires sociales devenu un des conseillers politiques du président de l’UMP, Nicolas Sarkozy, a lancé l’attaque la semaine dernière. L’artisan de la très contestée loi sur les retraites de 2003 a plaidé mardi pour qu'une réforme des régimes spéciaux des retraites soit faite dès le «début de la prochaine législature». Pour alimenter sa campagne électorale, M. Sarkozy a pris depuis le relais, au nom de «la justice et de l'égalité républicaine». La Cour des comptes a par ailleurs publié jeudi un rapport sur le même thème. Lui aussi, instruit à charge. Regrettant la lenteur ou l'absence de réformes malgré la «détérioration» de leur situation financière, ce rapport appelle notamment à transformer au plus vite les régimes de retraites de la RATP, de la SNCF, d’EDF et GDF suivant les principes de la loi de 2003 qui a aligné en particulier les durées de cotisations des fonctionnaires sur celles des salariés du privé. Face à la mise au banc public de ces régimes spéciaux qui sont avant tout des acquis sociaux, les syndicats ne pouvaient rester silencieux. Outre les organisations des entreprises publiques concernées – les fédérations des cheminots, en particulier, ont annoncé qu’elles préparaient une journée de mobilisation unitaire en octobre, entre autres sur les retraites – les confédérations s’en sont prises à la manière dont le dossier est de nouveau abordé, sachant que la loi de 2003 a prévu de remettre à plat tous les paramètres de la réforme en 2008. Décriés par les salariés et ses militants pour son soutien à la réforme de 2003, François Chérèque (CFDT) a estimé qu'on «rentrait de la pire des façons dans le problème des retraites». M. Fillon «qui a lancé cette provocation», «sait très bien qu'en on reverra le problème des retraites, et des retraites de tous les salariés de notre pays», a-t-il dit avant d’ajouter «ne regardons pas par la petite lorgnette les avantages acquis de tel ou tel salarié». Expliquant ne pas vouloir «se mettre à commenter» l'ensemble des développements de la campagne présidentielle, Bernard Thibault a déclaré avoir «déjà mené des batailles syndicales importantes sur les retraites, en 1995 et 2003» et que «s'il en faut d'autres», à la CGT «on sera prêts». Jean-Claude Mailly (FO) a rappelé également que «les syndicats ne sont pas en campagne» et ne sont pas là «pour réagir tous les matins sur la petite phrase sortie par un candidat potentiel», surtout «cela vise à attiser les oppositions entre les uns et les autres afin d'essayer de conquérir des soutiens ici ou là». Cela étant dit, il s’est demandé pourquoi on cible les gens d'EDF ou de la RATP et «pourquoi pas les parlementaires qui ont un régime avantageux ou les stock-options». Selon lui, «on ne peut pas aborder ces questions par le petit bout de la lorgnette. Par contre, le moment venu, on exigera que les vrais problèmes soient posés, y compris en termes de politique économique et de répartition des richesses». Pour FO, les projets de réforme des régimes spéciaux s’inscrivent d’abord dans «les processus de privatisation» en cours «parce que les futurs acheteurs le demandent et que les actionnaires ont des exigences. II est évident que, lorsque l'on veut privatiser un secteur public, on fait le ménage avant». Le débat autour de la fusion de Suez-GDF vient le rappeler. Le régime de retraite de GDF n’a-t-il pas été adossé en 2004 au régime de droit commun avant d’engager de plain-pied dans la privatisation du service public. À quel titre ? Au nom de «la justice et de l'égalité républicaine»?
15 Septembre 2006 Placement des chômeurs Les légèretés de l’appel d’offres de l’UNEDIC Exclus sans examen préalable de leurs dossiers, les centres de formation ont dénoncé mercredi les conditions dans lesquelles a été arrêtée la liste des prestataires privés appelés à reclasser près de 100 000 demandeurs d'emplois. L’élargissement du suivi des chômeurs au privé était contesté jusque là dans son principe; il l’est aujourd’hui dans sa mise en œuvre. En cause, la manière un peu cavalière dont l’UNEDIC a procédé à la dernière sélection des prestataires privés chargés de reclasser d’ici deux ans environ 100 000 demandeurs d'emplois. Malgré l’opposition de FO et de la CGT, le bureau du régime d’Assurance chômage avait validé le 8 septembre une liste de 17 opérateurs de placement, au terme, croyait-on, d’un appel d’offres en bonne et due forme. Procédures dont l’UNEDIC s’était affranchie lors du lancement des premières expériences en 2005. Or, selon la fédération nationale des unions régionales des organismes de formation (UROF), cette sélection «n'apporte aucune garantie de transparence et de mise en concurrence». Les organismes associatifs, «qui sont des opérateurs privés» ont dans leur ensemble «répondu en offrant des prix très en dessous» des autres candidats, mais ont tous été écartés, a révélé mercredi la fédération. En revanche, souligne-t-elle, les opérateurs de la première vague d’expérimentations (Ingeus, Adecco, BPI, Altedia ) ont tous été retenus en proposant un coût moyen de 3 600 euros par chômeur suivi. Un «prix optimal» fixé à l’avance par l'UNEDIC, que rien ne justifie ou alors «seulement du fait de l'opulence de l'assurance-chômage et de la volonté de rémunérer le capital», s’est-elle insurgée. L’UROF proteste aujourd’hui contre son éviction par l'UNEDIC qui l’avait pourtant «sollicitée» auparavant pour déposer des dossiers de candidature. Cette mise à l’écart «des organismes de formation exerçant une activité de formation autre que les bilans de compétence» aurait été motivée par le souci de l’UNEDIC d’«être en conformité avec les textes législatifs». Sauf que l’UROF se demande encore «quels sont ces textes législatifs qui interdiraient à un organisme de formation de réaliser des activités d'accompagnement des chômeurs» et attend toujours qu’on les lui présente. Le représentant de FO au bureau de l'UNEDIC, Jean-Claude Quentin, dit comprendre la réaction des organismes de formation. Selon lui, «aucune règle juridique n'impose ce type de conditions» opposé aux centres de formation. Qui plus est, affirme-t-il, «ces conditions ne figuraient pas dans l'appel d'offres» avant d’ajouter que «les propositions des organismes de formation ont été retirées d'office sans même être examinées». Exclusion de certains postulants sur la foi de conditions soulevées a posteriori, détermination arbitraire d’un coût moyen du marché, opérateurs en place favorisé, élimination de candidats plus concurrentiels, les résultats de l’appel d’offres de l’UNEDIC restent pour le moins troublants. Ils sont cependant très conformes à la logique des intérêts privés qui semble désormais avoir la faveur de la direction de l'UNEDIC.
14 Septembre 2006 Dialogue social Fin des consultations ministérielles Au regard des divergences avec les interlocuteurs sociaux, il n’y aura pas de texte législatif sur la «modernisation du dialogue social» avant la fin de l’année. Les ministres chargés de l’Emploi, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, ont terminé mardi leur série de rencontres sur la «modernisation du dialogue social» avec les interlocuteurs sociaux. Pour autant, au vu des positions des uns et des autres sur le sujet, aucun avant-projet de loi ne devrait voir le jour dans l’immédiat. Les deux ministres, qui pensaient présenter un texte en octobre, souhaitent désormais se donner du temps. Les cinq confédérations syndicales représentatives ainsi que les trois organisations patronales (MEDEF, CGPME UPA) avaient été reçues tour à tour pour donner leur sentiment sur les pistes de réforme avancées par le gouvernement. L’objectif est d’établir une nouvelle répartition des rôles entre gouvernement, Parlement et interlocuteurs sociaux dans l’élaboration des lois relevant du droit du travail. MM. Borloo et Larcher ont émis principalement l'idée de mettre en place un «agenda partagé» - partage des tâches et des calendriers entre gouvernement, Parlement et partenaires sociaux - et de regrouper un certain nombre d’instances de concertation au sein d’un Conseil du dialogue social unique, chargé de «rendre des avis» sur «la politique de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle». Deux propositions inspirées directement du rapport Chertier rendu public au printemps. Ils ont suggéré également d’instaurer un dispositif de «concertation préalable » à tout projet sur le droit du travail. Par ailleurs, en cas «d’accord» entre les interlocuteurs sociaux sur un sujet donné, le gouvernement voudrait obliger les pouvoirs publics à «donner les suites législatives et réglementaires» à l’accord conclu. Si tous les syndicats sont d'accords sur la nécessité d'une «concertation préalable» avant toute réforme, la plupart ont exprimé leurs craintes face au schéma proposé, car il risquerait de dénaturer leur rôle mais aussi celui du Parlement. À l’instar de FO, ils ont dénoncé «l'agenda partagé» comme une tentative «d'enfermer tout le monde» dans un cadre contraignant. De même, ils ont condamné la proposition selon laquelle le Parlement ne pourrait qu'accepter ou refuser en bloc un accord conclu entre les interlocuteurs sociaux. Ce qui entraînerait la suppression du «droit d'amendement des parlementaires», selon la CGC. Seule la CFDT a reproché au gouvernement de ne pas aller assez loin sur cette voie-là. La centrale cédétiste a regretté en effet l’absence de garantie sur la «saisine obligatoire des partenaires sociaux» en cas de réforme du droit du travail et sur la reprise «dans la loi», sans modification, des résultats d'une négociation paritaire (voir nos articles des 5 et 7 septembre 2006). La CFDT rejoint sur ce point le MEDEF, selon qui «il faut clarifier ce qui doit relever des partenaires sociaux et ce qui doit relever du législateur». Pour le MEDEF, il faudrait songer à «obliger le Parlement à valider» les accords conclus en «révisant la Constitution». Cela étant dit, l’organisation patronale a jugé que la trame de réforme qui lui a été soumise comportait «en l'état des avancées» positives. Un avis partagé par l’UPA qui s'est dite «favorable» aux orientations gouvernementales. Côté patronal, les «réserves» sont venues de la CGPME, qui a jugé qu'il n'appartenait pas aux partenaires sociaux de «faire la loi à la place du Parlement» et expliqué que l’agenda partagé reviendrait à «se mettre un carcan à cause des questions de délais». Pour l’heure, le gouvernement n’a pas vraiment convaincu et il souhaite désormais prendre le temps. Il n’y aura pas d’avant-projet de loi ne avant «la fin de l'année». Du coup, la réunion de la Commission nationale de la négociation collective prévue le 27 septembre sur le dossier a toutes les chances d’être reportée.
13 Septembre 2006 GDF Le gouvernement s’isole La mobilisation syndicale contre la privatisation du groupe gazier a été hier significative. Une pression supplémentaire sur les promoteurs du projet, qui ne pourront même pas se consoler avec des sondages d'opinion, qui eux aussi leur font défaut. Le gouvernement va devoir trouver autre chose pour convaincre du bien fondé de son projet de privatisation totale de Gaz de France et de son corollaire, la fusion avec Suez. Car ce sont aujourd’hui les arguments des opposants au projet, en particulier des syndicats, qui semblent avoir porté. Avec une partie de sa majorité parlementaire et les autres promoteurs du dispositif (dirigeants de GDF et de Suez), le gouvernement prétendait jusque-là que cette privatisation était inévitable pour protéger le groupe gazier sur le marché et qu’elle bénéficiait non seulement d’un très large soutien de l’opinion publique mais aussi de l’appui des personnels de GDF. Il n’en est rien. Du côté des salariés de GDF, on a été plutôt sensible aux positions défendues par les syndicats hostiles au montage gouvernemental, pariculièrement FO et la CGT. Nombreux ont en effet répondu présent hier aux appels à débrayer et à manifester partout en France. Dans la rue, les syndicats ont dénombré des milliers de manifestants. Le plus gros cortège s’est déroulé à Paris où, selon les organisateurs, 7 000 personnes ont défilé pour dire tout simplement «non à la privatisation de GDF». Au regard du taux de grévistes à GDF, la mobilisation a été sans doute encore plus significative. D’après les syndicats, ce taux a été en moyenne proche des 50 % des personnels devant travailler mardi. Il s’est élevé à 24 %, selon la direction de GDF qui, elle, s’est basée sur l'ensemble des effectifs (y compris ceux en congé). À EDF où les agents se sont mobilisés également sur ce dossier, le pourcentage de grévistes s’est établi à 18,15 %, selon la direction, à environ le double, selon les fédérations de l’énergie. Scrutés par la direction ou par les syndicats, ces taux ont progressé au moins de 10 points par rapport à la précédente journée d’actions organisée avant l’été sur le même sujet (voir notre article du 21 juin 2006). «Ça bouge! On a drainé plus de monde que la dernière mobilisation sur le même dossier: on est très satisfaits», s’est félicité Philippe Taurines (FO). Cette démonstration visait d’abord à peser sur le vote des députés qui poursuivent jusqu'au 22 septembre l'examen des quelque 137 000 amendements déposés sur le projet de loi. Mais l’objectif était également de sensibiliser l’opinion sur un choix de société engageant l’avenir du service public énergétique. Là aussi le gouvernement s’est prévalu un peu vite de la compréhension, voire du soutien des citoyens. En effet, les sondages d’opinion sur lesquels il comptait lui font défaut. Ainsi, selon celui de BVA-Les Échos diffusé hier matin, seuls 12 % des personnes interrogées sont favorables à la privatisation totale de GDF tandis que 38 % se déclarent «opposés à toute forme de privatisation» et 43 % pour une «privatisation partielle» avec «l'État restant majoritaire». Autrement dit, 71 % des sondés pour le journal Les Échos ont affirmé souhaiter que GDF demeure dans le giron public. Cela ne serait pas le cas avec le projet de loi qui, lui, prévoit une baisse de la part de l'État dans le capital de GDF, de 80 % à 34 %. Enfin, l’argument selon lequel il «urgent» de protéger ou de renforcer GDF pour «aller de l’avant» ne tient pas non plus, au vu des résultats semestriels du groupe. Un bénéfice record de 1,7 milliard d'euros net (plus 44 %) permet à la direction de tabler maintenant sur un bénéfice net supérieur à 2,2 milliards d'euros en 2006. «Ces excellents résultats sont une nouvelle illustration des mensonges de M. Breton (ministre des Finances) qui cherche à convaincre les parlementaires que le développement de Gaz de France passe par sa privatisation». Selon la CGT, cet «envol» des résultats est lié à une «hausse des tarifs du gaz» de 26 % entre juillet 2005 et mai 2006 et le «véritable enjeu» de la fusion avec Suez est de «faire disparaître les tarifs administrés (fixés par les pouvoirs publics) au profit de contrats indexés sur les marchés libres». Un enjeu implicitement reconnu par le PDG de GDF puisque celui-ci a encore affirmé hier que les usagers paient «l'un des gaz les moins chers d'Europe» avec des tarifs qui ne couvrent pas «les coûts d'approvisionnement». Face à un projet désormais taillé en pièce, les syndicats ne renonceront pas à obtenir son retrait. Un «processus de longue haleine», selon Bernard Thibault (CGT) qui a prévenu que les syndicats «envisageaient d'autres étapes» même si la loi est votée. «On est dans quelque chose qui peut durer plusieurs mois», a renchéri Jean-Claude Mailly (FO).
12 Septembre 2006 GDF Mobilisation syndicale sur un enjeu national Les personnels des industries électriques et gazières debrayent et manifestent aujourd'hui contre la privatisation et pour le retrait du projet actuellement en discussion au Parlement. Pour eux, c'est d'abord une question d'intérêt général. Les fédérations syndicales des mines et de l'énergie (FO, CFTC, CGC CGT et UNSA) mobilisent aujourd’hui les personnels du secteur contre la privatisation de Gaz de France et sa fusion avec Suez. Une journée d’actions qui sera marquée notamment par des arrêts de travail à EDF et GDF ainsi que par manifestations à Paris et en province. La FSU et le Collectif parisien de défense et développement des services publics (syndicats, associations, élus locaux…) s’y associeront mais pas la CFDT, qui se dit à la fois «opposée à la privatisation de GDF» et «favorable» à la fusion avec Suez. En outre, les dirigeants des confédérations – Jean-Claude Mailly (FO), Bernard Thibault (CGT), Bernard Van Craeynest (CGC), Pierre-Jean Coulon (CFTC) – apporteront leur soutien aux fédérations de l’Énergie par leur présence dans le cortège parisien. Les syndicats veulent ainsi montrer la «détermination des agents et des usagers à agir ensemble» contre un projet de loi qui prévoit de réduire la part de l'État dans GDF (80 % actuellement) à «au moins un tiers du capital» pour arranger le mariage avec Suez mais aussi d’assurer l'ouverture totale à la concurrence du gaz et de l'électricité à partir du 1er juillet 2007. Pour eux, il s’agit d’un enjeu national sur lequel ils entendent sensibiliser l’opinion publique parallèlement au débat parlementaire verrouillé par le gouvernement. En effet, leur action relève d’abord de l'intérêt général et non d'une défense d’intérêts catégoriels personnels, comme le laissent entendre les directions de GDF ou de Suez. Les syndicats rappellent ainsi que le statut commun aux salariés des industries électriques et gazières n’est pas en jeu. En tout cas, pas par le texte actuellement en discussion actuellement à l’Assemblée nationale. En revanche, soulignent-ils, les conséquences de la privatisation de GDF seront «désastreuses» pour l'ensemble des usagers particuliers du gaz et de l'électricité: dégradation des missions de service public et envolée des tarifs devenus «libres». Ils en veulent pour preuve les déconvenues des centaines d’entreprises qui ont choisi de quitter EDF en 2004 pour un autre fournisseur. Celles-ci ont vu alors leur facture bondir en moyenne de 66 %. Au point que la plupart d’entre elles, comble du libéralisme, réclament aujourd’hui de pouvoir revenir aux tarifs administrés (prix fixés par l'État sur proposition de la commission de régulation de l'énergie). Sur le marché, on leur a expliqué cette flambée des tarifs de l’électricité par l’envolée des prix du combustible (fioul, charbon, gaz), qui servent à sa production et par le coût des mesures environnementales. Et ce alors même que l'électricité est très majoritairement d'origine nucléaire en France. Avec l’ouverture complète à la concurrence réclamée à Bruxelles et la privatisation de GDF, les pouvoirs publics n'auront, à terme, plus aucune prise sur la politique tarifaire, comme c'est le cas actuellement, expliquent encore les syndicats. C’est donc pour ne pas «tourner le dos à 60 ans de politique énergétique française» en transférant «les richesses de l’entreprise publique vers le secteur privé» et pour éviter une «erreur économique et politique» que les syndicats appellent aujourd’hui à la mobilisation pour dire «Non à la privatisation de GDF».
11 Septembre 2006 UNEDIC Près de 100 000 chômeurs dans l’escarcelle du privé La majorité de gestion de l’Assurance-chômage a sélectionné de nouvelles sociétés appelées à suivre les demandeurs d’emploi alors même que les agents de l’ANPE font aussi bien avec des moyens très inférieurs. De plus en plus de chômeurs seront à l’avenir suivis par des officines privées. Le bureau de l’UNEDIC a en effet sélectionné vendredi de nouveaux opérateurs appelés à reclasser près de 100 000 demandeurs d'emplois en deux ans. Le ministre délégué à l'Emploi Gérard Larcher s’en félicite car «ce qui compte, c'est d'offrir un meilleur service dans l'accompagnement au retour à l'emploi». De plus, selon lui, «cela dynamise l'ANPE». Sauf que ladite Agence nationale pour l'emploi a fait jusqu’ici aussi bien et moins cher au regard du résultat des expériences en cours auprès 7 000 chômeurs présentant un «risque élevé de chômage de longue durée» (voir notre article du 25 mai 2006). | |||||||||||||
