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31 Aout 2006
Politique de l’emploi Un bouquet de farces et attrapes Le gouvernement veut supprimer toutes les cotisations sociales au niveau du SMIC pour les petites entreprises alors même que la Cour des comptes vient de démontrer les multiples effets pervers de ce type de dispositifs, notamment sur les salaires. On se dirige vers la suppression totale des cotisations patronales au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le dispositif pourrait entrer en vigueur à partir de juillet 2007. «C'est à la fois utile pour l'emploi et équitable au regard des contraintes particulières de ces entreprises», a déclaré ce matin le Premier ministre lors de sa conférence de presse mensuelle. Sauf que l’extension de la politique d’allègements de cotisations fait fi des conclusions d’un rapport récent sur «les exonérations de charges sociales en faveur des (salariés) peu qualifiés» de la Cour des comptes. Réalisé à la à la demande de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, ce document est un véritable réquisitoire contre la multiplication des dispositifs de dispense de cotisation pour les entreprises depuis 1993. Pour les magistrats de la Rue Cambon, cette politique est «incontrôlée», a un coût aujourd'hui «très élevé», environ 19,8 milliards en 2005, soit «26% des dépenses publiques pour l'emploi» alors que son «efficacité quantitative (sur l’emploi)» est «trop incertaine pour qu'on ne s'interroge pas» sur sa «pérennité» et son «ampleur». Elle pose en outre un problème d’«équité du financement de la Sécurité sociale», selon la Cour, qui s'alarme de «la multiplication des mesures non compensées» par l'Etat, créant «un risque important de perte de recettes» pour la Sécu. Enfin, cette politique produit un effet pervers : le nivellement vers le bas des grilles salariales dans les entreprises. Ce processus qu’on appelle la «trappe à bas salaires» est condamné depuis longtemps par les syndicats, mais c’est sans doute la première fois qu’il est dénoncé aussi crûment dans un rapport officiel. «Le nombre de salariés rémunérés au SMIC ou à son voisinage et jusqu’à 1,6 SMIC (niveau maximum d’exonération) a beaucoup augmenté ces dernières années. Quelle que soit la tranche retenue, la croissance du nombre de salariés situés entre le SMIC et cette tranche est spectaculaire», observent les magistrats. Ainsi, environ 40% des salariés étaient rémunérés entre le SMIC et 1,6 SMIC en 1995, ont-il constaté. Huit ans plus tard (en 2003), la proportion est passée à «un peu plus de 50%». Ce qui fait dire à la Cour que «la conception de "bas salaire" est devenue extensive» » et qu’«il est certain que le degré de liberté des négociations salariales, dans les branches ou les entreprises s’en trouve très fortement réduit, et souvent même réduit à néant». Coût élevé pour le budget de l’État, efficacité incertaine sur l’emploi, manque à gagner pour la Sécu, compression du pouvoir d’achat, smicardisation des salariés, que des effets négatifs…sauf pour les patrons.
31 Aout 2006
Conférence de presse du Premier ministre: première réaction Force Ouvrière condamne la suppression des 2,1 % de cotisations sociales dans les entreprises de moins de vingt salariés qui, comme le rappelle la cour des comptes, n’aura guère d’effets sur l’emploi, accentuera la déqualification et les trappes à bas salaires, tout en pénalisant les recettes de la Sécurité sociale. S’agissant des mesures sur l’emploi, qui n’ont fait l’objet d’aucune consultation, celles-ci s’inscrivent dans la logique du traitement social du chômage qui explique en grande partie la baisse statistique du taux de chômage. Force Ouvrière rappelle, par ailleurs, que nombre d’emplois créés dans le secteur des services sont des emplois précaires à temps partiel et que les métiers dits à tension ( ex. HCR [hôtels, cafés, restaurants, NDLR]) sont aussi ceux où les conditions de travail et de rémunérations sont inférieures. Concernant le chèque transport, qui répond à une revendication syndicale, Force Ouvrière continue à revendiquer sa généralisation, notamment par des négociations de branches obligatoires ainsi que la possibilité pour les salariés d’en bénéficier pour le transport par véhicule, y compris dans les zones urbaines. S’agissant de la fusion GDF-Suez, Force Ouvrière confirme son opposition à un projet qui cumule une erreur politique, une erreur sociale et républicaine, une erreur économique. Enfin, compte tenu de l’extrême fragilité de la croissance économique, Force Ouvrière émet de sérieuses réserves sur les 250 000 créations d’emploi annoncées et sur leur qualité et s’interroge sur les contradictions entre la réduction des dépenses publiques, les annonces faites et la faiblesse de la consommation et du pouvoir d’achat, le tout dans le cadre de contraintes économiques acceptées au plan européen.
30 Aout 2006
Pouvoir d’achat Pour les syndicats, rien ne remplacera une politique salariale Les mesures annoncées lundi soir par le Premier ministre, Dominique de Villepin, ont laissé sceptiques les principaux dirigeants syndicaux. Selon eux, elles ne répondent toujours pas au fond du problème. Hausse de la prime pour l'emploi (PPE), création d'un titre transport pour les salariés, convocation d'une conférence sur l'emploi les revenus, ces mesures ne constituent pas vraiment une réponse de fond au problème récurrent du pouvoir d’achat des salariés. C’est en tout cas le sentiment des syndicats après les annonces faites lundi soir sur TF1 par Dominique de Villepin. «Le Premier ministre a voulu apparaître un peu comme le Père Noël au mois d'août», a ironisé hier le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, selon qui il y a sans doute «des motifs électoraux derrière ça». Pour son homologue de la CGT, Bernard Thibault, la «démarche» de M. de Villepin «s'inscrit dans une volonté manifeste d'anticiper sur une grogne possible» des salariés au sujet d’une revendication capitale. Sur le fond, les syndicats estiment que le Chef du gouvernement n’a pas répondu, loin s’en faut, sur le fond au problème du pouvoir d'achat. Selon eux, la question de la revalorisation des salaires, élément central des revenus des ménages, est de nouveau escamotée. Ces mesures «donnent des pistes de solutions, mais ça n'enlève pas la grande responsabilité des entreprises (en matière salariale) et ne règle pas le débat sur le problème des bas salaires et des salaires moyens», a résumé ainsi le dirigeant de la CFDT, François Chérèque. S’agissant des bas salaires, le gouvernement, on le sait, a choisi de revaloriser la PPE, dont le montant va passer de 714 euros en 2006 à 809 euros en 2007 pour un salarié payé au niveau du SMIC. Or, avec ce type de mesure, l’État «se substitue aux entreprises qui ont la responsabilité de la revalorisation des salaires», a déploré la CGT. Car, tout en reconnaissant que la hausse de la PPE va certainement satisfaire «les gens qui vont (en) bénéficier», FO a tenu à souligner que ces salariés perçoivent ce «crédit d’impôt» avant tout parce qu’ils ne sont «pas assez payés». Jean-Claude Mailly s’est dit même choqué «de voir les fonds de l'État servir à payer des salaires (…) à la place des employeurs», qui n’ont plus besoin d’augmenter les salaires». Un «effet pervers» qui «met à mal la hiérarchie des salaires et l'ascenseur social qui lui était lié», a dénoncé également La CGC. C’est pourquoi, selon la centrale des cadres «on assiste à un tassement (actuel) des salaires entre 1 et 1,6 SMIC (qui) concerne aujourd'hui plus de 50% des salariés». La prise en charge d’une partie des frais de transports, via la création d’un «titre transport» (voir notre article publié hier) aurait pu réjouir les syndicats qui réclament depuis longtemps une compensation à la flambée des prix des carburants. Là aussi le dispositif présenté par M. de Villepin les laisse sur leur faim puisqu’il sera facultatif et ses modalités d’application encore trop imprécises. S’il «n'est pas obligatoire (...), qui va en bénéficier réellement ? On ne le sait pas pour le moment, donc j'attends des précisions», a commenté FO, avant de réclamer «que tout le monde puisse en bénéficier». L’hôte de Matignon «évoque une mesure susceptible de s'adresser à tous les salariés mais dans le même temps il laisse entendre qu'elle serait à la discrétion des entreprises», s’est inquiétée la CGT. Ce qui risquerait, selon la CFDT, d’«accroître les inégalités entre salariés». Quant à la conférence sur l'emploi et les revenus annoncée, elle est diversement appréciée. La CFDT espère pouvoir y «parler du coût des transports, des loyers, de l'assurance maladie complémentaire, et débattre des 23 milliards d'allégements de charges données aux entreprises sans contreparties d'emplois ou de salaires». Pour la CGT, ce sera l'occasion d'un «rendez-vous syndical» où cette centrale compte bien «inviter les salariés à être présents» afin que cela «débouche sur des mesures concrètes». Enfin, FO a affirmé qu’elle n'était «pas demandeur» dans la mesure où il n’y a pas «besoin de faire une conférence pour (...) faire le point sur l'évolution» des revenus.
30 Aout 2006
Honoraires des médecins spécialistes: les patients encore victimes Force Ouvrière condamne fermement le mot d’ordre lancé par certains syndicats de spécialistes, chirurgiens et anesthésistes, incitant leurs adhérents à l’application, dès le 1er septembre, de dépassements d’honoraires abusifs et non prévus par la convention médicale. Si l’on peut comprendre le souci des praticiens libéraux de voir appliquer des mesures négociées et validées par les différentes parties prenantes, en revanche on ne peut accepter que les patients soient une fois de plus les victimes désignées d’une «bagarre» dans laquelle ils n’ont pas leur mot à dire. Force Ouvrière, convaincue qu’un système conventionnel fort est seul garant d’une égalité d’accès à des soins de qualité, rappelle que les médecins conventionnés secteur 1 se sont engagés à respecter des tarifs opposables. La Confédération Force Ouvrière, soucieuse de l’intérêt des assurés sociaux, a déjà fait connaître sa position défavorable à une hausse sauvage des honoraires médicaux. Si les pouvoirs publics et surtout l’UNCAM avaient depuis plusieurs mois décidé d’ouvrir des négociations sur le système optionnel, la situation ne serait pas si dégradée. Pour FO, le secteur optionnel doit notamment aboutir à ce que des médecins du secteur 2 acceptent d’appliquer des tarifs opposables dès lors que les patients leur sont envoyés par leur médecin traitant.
29 Aout 2006
Rentrée sociale Le pouvoir d’achat reste une priorité syndicale Le Premier ministre a dévoilé hier les modalités d’application du futur chèque transport devant compenser en partie la hausse du carburant. FO rappelle que ce pas franchi ne règlera pas pour autant toute la question salariale. Face à la hausse continue des prix de l’essence à la pompe, le Premier ministre a dévoilé hier un dispositif destiné à alléger quelque peu le coût des transports pour les salariés. Les syndicats réclamaient ce type de mesure, notamment depuis les grandes mobilisations sur la question du pouvoir d’achat en 2005. Avec la défense de l’emploi et des services publics, le pouvoir d’achat demeure prioritaire pour les organisations syndicales. Lors d’une intervention sur TF1, hier, le Premier ministre Dominique de Villepin a confirmé l’instauration, à compter du 1er janvier 2007, d’un chèque transport sur le modèle du chèque restaurant. Il a par ailleurs annoncé un «doublement» de la prime pour l’emploi au niveau du SMIC et un versement de 300 euros aux étudiants boursiers. Enfin, il a décidé la tenue d'ici à la fin 2006 d'une Conférence sur les revenus et l'emploi. Le chèque transport sera facultatif, mais l’État incitera les entreprises à l’adopter pour leurs salariés, en le finançant pour moitié. Cette intervention, pour des montants de 100 ou 200 euros en fonction des situations, prendra la forme d’un «allègement des charges sociales et fiscales». «Là où il y a des transports collectifs, nous prendrons en charge, à travers le chèque transport, la moitié de l'abonnement, pour un montant qui sera de l'ordre approximativement de 200 euros», a détaillé le Premier ministre. «Là où il n'y a pas de transport collectif, c'est une compensation de la hausse du prix de l'essence, pour un montant de 100 euros». Ce chèque transport, donc, financé pour une grande partie par l’employeur, la part restante étant à la charge du salarié, pourra être utilisable dans les stations-service ou en échange de titres de transports en commun. Devant l’hostilité du patronat – pour le MEDEF, une telle mesure serait une «injustice économique» qui affaiblirait les entreprises – le gouvernement a décidé que le dispositif sera facultatif. Il sera négocié au niveau de l’entreprise. Le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, avait rejeté d'avance cette liberté de choix donnée aux employeurs. «On veut que tous les salariés des PME et des très petites entreprises puissent avoir le chèque transport», a-t-il déclaré hier matin avant de revendiquer «une négociation au niveau des branches avec le patronat pour rendre normatif» ce dispositif. Pour FO, le chèque transport doit être «obligatoire» pour constituer une réelle « compensation par rapport à l'augmentation importante de l'essence» et pour «ceux qui voient leur pouvoir d'achat se dégrader depuis pas mal de temps maintenant». Selon Jean-Claude Mailly, le coût du dispositif pour les entreprises ne représenterait d’ailleurs pas un montant faramineux dans la mesure où, si l’on s’inspire du «chèque-restaurant», il sera «déductible fiscalement et déductible socialement». Plus largement et en en tout état de cause, a-t-il rappelé, une prime transport ne règlera pas le problème du pouvoir d'achat qui demeure le cheval de bataille de la plupart des syndicats et en particulier de FO. Alors qu’il y a des postes qui pèsent de plus en plus dans le budget des ménages (loyer, essence, fioul, EDF, GDF, téléphonie mobile, NDLR), il convient, a insisté Jean-Claude Mailly, de mettre de nouveau «l'accent sur les salaires dans le privé et dans public».
22 Aout 2006
Prime transport FO précise sa revendication Face à l’augmentation des tarifs de l’essence, qui pèse sur les salariés, la confédération demande l’instauration d’un chèque transport sur le modèle du chèque restaurant. «Il faut négocier au niveau des branches pour rendre obligatoire ce dispositif et que les salariés des PME aussi en bénéficient», a lancé ce matin Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, au micro de Jean-Jacques Bourdin, sur RMC Info.
18 Aout 2006
Presse syndicale Jurisprudence Brèves parues dans Jurisprudence bulletin d'information de la Fédération des Employés et Cadres n°5 Vidéosurveillance (Cass. Soc. 7 juin 2006, n°04-43.866) Même si l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas fait l’objet, préalablement à son introduction, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise. Incidence sur la rémunération de la mise en œuvre d’une clause de mobilité (Cass. Soc. 3 mai 2006, n°04-46.141) Un salarié est licencié pour faute grave après son refus d’une mutation en méconnaissance de la clause de mobilité insérée à son contrat de travail. Licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 7 mars 2006, n°04-43.782) Un salarié est licencié pour faute grave pour s’être absenté 10 jours sans prévenir son employeur, ni avant ni pendant l’absence, et sans répondre à la demande de justification de ce dernier.
17 Aout 2006 Fusion GDF-Suez FO accuse Sarkozy de renier ses engagements Le ministre de l’Intérieur a fait sa prérentrée politique en décidant d’appuyer le processus de privatisation des industries gazières. Il revient ainsi sur sa promesse de 2004, ce qui, pour le syndicat, met en danger le service public et la démocratie. La fédération FO de l'Energie et des Mines a accusé jeudi Nicolas Sarkozy de «renier» son engagement de ne pas privatiser GDF, en donnant son accord au projet de fusion GDF-Suez. «Les promesses du ministre de l'Intérieur n'auront donc duré que deux petites années», proteste la fédération FO. En effet, la loi du 9 août 2004 impose aujourd'hui à l'État de conserver au moins 70 % du capital de l'opérateur gazier. Avant l'adoption de cette loi, M. Sarkozy, alors ministre de l'Économie, avait déclaré: «EDF et GDF ne seront pas privatisées». Le syndicat affirme que la «démarche de Sarkozy est (...) dangereuse pour la démocratie dans un contexte où les Français ont de moins en moins confiance envers leurs élus». Il ajoute que «cette démarche n'a rien à voir avec l'intérêt national: prétendre que cette privatisation ferait baisser les prix du gaz est ubuesque alors que le projet est présenté aux actionnaires de Suez au motif principal qu'il est créateur de valeur». D’ailleurs, le quotidien économique La Tribune, relève, dans un dossier similaire, que l’action d’EDF a gagné 43 % à la Bourse de Paris depuis le début de l’année et que «la hausse des tarifs de 1,7 % à compter du 15 août a rassuré les marchés». Dès le 20 juillet, les fédérations FO, CGT et CGC des industries électriques et gazières ont décidé de faire du 12 septembre une journée nationale d’initiatives et d’actions contre le projet de fusion.
01 Aout 2006
Grève des chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes Les réactions de Force Ouvrière Force Ouvrière tient à attirer l’attention sur la situation que connaît notre pays depuis le 24 juillet et la mise en place de l’opération «France sans bloc opératoire» dans les cliniques. La réunion du 2 août au ministère doit permettre de débloquer la situation concernant la hausse des primes d'assurance et portant sur les revendications tarifaires. Mais la recherche de solutions ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Ainsi, autant il apparaît envisageable de prendre des mesures qui permettent à n’importe quel professionnel de s’assurer à un coût raisonnable, autant laisser reposer sur la seule assurance-maladie les hausses du coût des assurances privées apparaît ubuesque. Cela revient à faire payer des assurances privées par les assurés sociaux ! Les assureurs mais aussi l’Etat doivent prendre leur part de responsabilité. La Confédération Force Ouvrière n’est également pas favorable à une hausse tarifaire pure et dure dans un contexte de difficultés financières pour la Sécurité Sociale. Toute mesure de simplification et d'homogénéisation des tarifs doit être envisagée dans le cadre du secteur optionnel dont les contours devront être définis rapidement. |
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