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31 Juillet 2006 Conférence de presse du Premier ministre Loin du compte Les éléments communiqués par le Premier ministre, malgré une présentation flatteuse des relations entre les ministères des finances et des affaires sociales, n’incitent pas à penser que le pouvoir d’achat soit devenu une priorité. - Le gouvernement continue d’entretenir la fiction de 550.000 CNE signés, ce qui n’est toujours pas confirmé! - La création de 15 nouvelles zones franches urbaines et l’extension de 30 autres signifie l’extension de zones de non droit au détriment du Code du travail. - La pérennisation des exonérations de cotisations sociales pour les zones franches, les créations de nouvelles franchises de cotisation pour les stages, se font alors qu’aucune évaluation de l’efficacité de ces mesures n’a été réalisée. La conséquence se fera donc sentir une fois de plus sur les finances de la protection sociale collective. - La rémunération des stages, si elle doit effectivement être obligatoire ne peut être considérée comme satisfaisante à hauteur de 360 euros par mois comme c’est le cas actuellement. Pour FO, tous les stages doivent être rémunérés. - Aucune mesure concrète pour le pouvoir d’achat n’a été annoncée. FO réclame depuis des mois une mesure en faveur d’un chèque transport, généralisé à l’ensemble des salariés. Dans ces conditions, l’absence de véritable relance économique risque e peser sur les objectifs de croissance et de courbe du chômage, nonobstant les affirmations du Premier ministre.
28 Juillet 2006 Chômage Chiffres et circonstances Les chiffres du chômage provoquent l’euphorie du gouvernement mais restent cependant tributaires des circonstances. Force Ouvrière avait souligné l’impact de la démographie depuis longtemps en rappelant que le nombre de départ en retraites a augmenté de plus de 150.000 depuis 2004 et que, parallèlement, le nombre d’emplois aidés avait gonflé de 100.000 portes supplémentaires en 2005. Pour autant, l’activité économique stagne et sur le front des créations d’emplois, seuls quelques secteurs sont actifs. Cette embellie statistique ne doit pas cacher que c’est la population active qui est le moteur de l’économie et celle-ci stagne ce qui est inquiétant pour l’avenir.
27 Juillet 2006 Proche Orient Pour un cessez le feu immédiat et sans condition La CGT-FO s’associe à la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL) pour en appeler à un cessez le feu immédiat et sans condition. Avec la CISL, la CGT-FO affirme que la souveraineté, l’intégrité territoriale et la sécurité sont un droit de tous les pays dont dépend la sécurité des populations. La CGT-FO dénonce le recours aux actions de guerre et de terrorisme dont sont victimes systématiquement, et aujourd’hui particulièrement au Liban, en Palestine et Israël, les populations. Avec la CISL, la CGT-FO réaffirme son soutien aux travailleurs du Liban, de Palestine et d’Israël qui aspirent à vivre en coexistence et en sécurité au sein de leurs pays et Etats souverains. La CGT-FO invite ses adhérents en tant que citoyens à porter la revendication de la Paix, qui doit être associée à celle du respect des droits démocratiques, des droits de l’Homme et des travailleurs.
21 Juillet 2006 BTP Opération de communication pour valoriser le secteur Le gouvernement lance une campagne pour améliorer l’image négative des métiers du bâtiment et des travaux publics. Pour FO, l’attractivité passe d’abord par de vrais salaires et de meilleures conditions de travail. Les ministères de l'Emploi et de l'Équipement viennent de lancer une campagne commune de communication pour améliorer l'image négative des métiers du bâtiment. Cette opération séduction – à laquelle sont associées quatre organisations professionnelles du secteur du BTP (FFB, CAPEB, FNTP, SCOPBTP) – est destinée, selon le gouvernement, «à sensibiliser les demandeurs et demandeuses d'emploi aux opportunités qui existent dans le secteur de la construction». «Chaque année, 140 000 offres d'emploi sont proposées, mais ne trouvent pas toujours preneurs», ont déploré mardi Jean-Louis Borloo, ministre de la Cohésion sociale, et Dominique Perben, ministre de l'Équipement. D'après leurs calculs, «à la fin du mois de mars 2006, plus de 47 000 offres d'emploi non satisfaites, figuraient dans les registres de l'ANPE» et «33 % des entreprises du bâtiment et 42 % des entreprises de travaux publics ne peuvent pas augmenter leur production faute de main-d’oeuvre». Le secteur souffrirait en particulier d'un manque de maçons, charpentiers, couvreurs, menuisiers et carreleurs. D’où cette campagne de communication qui vise à valoriser des métiers souvent considérés comme mal rémunérés et dangereux. Or, selon le ministère de l’Emploi, ces dernières années, les salaires ont plus augmenté dans la construction que dans les autres secteurs marchands. En réaction à la démarche gouvernementale, la Fédération FO-BTP a estimé jeudi que «l'attractivité» du secteur «passe par de vrais salaires et une reconnaissance de la pénibilité», car, a-elle expliqué, «la rémunération et donc la qualité de vie, ne compense pas aujourd'hui la difficulté réelle ou perçue du métier». Et FO d’interpeller le patronat et le gouvernement : «Qu'attendent les employeurs de la construction, qui engrangent des bénéfices colossaux, pour engager les négociations sur ces questions ?»
20 Juillet 2006 SOGERMA Verre à moitié vide EADS a annoncé la reprise de 650 salariés sur les 1 020 que compte le site de Mérignac. Malgré la nomination de la nouvelle direction à la tête du groupe, les orientations stratégiques n’ont visiblement pas changé. Où en est-on à la SOGERMA? Après sa rencontre jeudi dernier avec les syndicats du site de maintenance et d’aménagement d’avions basé à Mérignac (Gironde), le nouveau coprésident exécutif d'EADS et ex-PDG de la SNCF, Louis Gallois, a annoncé la reprise de 650 salariés sur les 1 020 que comptait en juin cette filiale de la multinationale d'aéronautique et de défense. Seuls 150 salariés travailleront sur les voilures de l’avion de transport régional (ATR) sous la bannière EADS-SOGERMA, les 500 autres seront repris par la Sabena Technics, du groupe TAT. «Une solution industrielle pérenne», a assuré M. Gallois, qui a expliqué avoir privilégié l'offre de reprise de TAT «pour des raisons industrielles» car sa filiale Sabena Technics est «un acteur reconnu» dans le secteur aéronautique», au détriment du financier Walter Butler. «Par ailleurs, a-t-il ajouté, «TAT est contrôlé par des capitaux familiaux» et offre ainsi «une consistance financière adaptée à ces métiers». En outre, , EADS, via Airbus, «s'est engagé à confier 100 000 heures de travail par an à l'établissement pendant deux ans» afin soutenir l'activité du repreneur, a encore affirmé M. Gallois. Quant aux 370 salariés restants, EADS prévoient «une centaine de départs en pré-retraite» et les autre seront reclassés au sein des autres entités du groupe. Cette décision «répond pleinement aux engagements» que le Premier ministre, Dominique de Villepin, «avait pris lors de sa (visite) le 23 mai dernier», à Mérignac, selon Matignon. Deux semaines après l’annonce de la fermeture du site girondin, M. de Villepin avait demandé à la coprésidence de l’époque un moratoire jusqu'à fin juin, repoussé à la mi-juillet. Et ce afin de trouver des repreneurs et d'éviter autant que possible la perte d’emplois sur place. Après être «partis de zéro le 12 mai», la plupart des syndicats estiment que Mérignac a évité le pire. Néanmoins, ils jugent que les nouveaux dirigeants auraient pu renoncer au désengagement décidé par la direction précédente. «Il y a beaucoup de groupes qui se séparent d'activités stratégiques mais ils prennent du temps, peut-être un an pour trouver un repreneur, alors que nous n'avons eu que deux mois», a déploré Vincent Loizeau (CGC). «Pour notre organisation syndicale, la solution choisie n'est pas la meilleure», a déclaré pour sa part Philippe Lozano (CGT) qui espérait un maintien des activités dans le giron d'EADS. Ce qu’a regretté également Bernard Tachoires (FO) en reprochant à la nouvelle direction d’avoir au final maintenu les mêmes «orientations politiques et stratégiques». Ce qu’a confirmé M. Gallois en estimant que «les coûts horaires de la SOGERMA sont actuellement supérieurs à la concurrence française». Une «négociation va s'engager sur ce sujet», a-t-il prévenu, car «la viabilité suppose aussi que les salariés fassent des efforts». Le dossier SOGERMA est donc loin d’être clos.
19 Juillet 2006 Banques Le Livret A dans le viseur de Bruxelles Les syndicats du secteur semi-public (Banque de France, Caisse des dépôts, Caisses d'épargne, La Poste,...) sont déterminés à faire face à la volonté de Bruxelles de banaliser un placement au détriment de son utilité sociale. Les syndicats du secteur semi-public économique et financier (Banque de France, Caisse des dépôts, Caisses d'épargne, La Poste,...) ont affirmé mardi être déterminés à faire face aux «menaces» pesant sur l’avenir du Livret A. Ce produit d'épargne populaire est en effet sous le coup d’une procédure de la Commission européenne. Début juin, celle-ci a sommé, la France de justifier la distribution exclusive du Livret A par La Poste et les Caisses d'Epargne. La procédure vise également le Livret Bleu, équivalent du Livret A, diffusé dans les mêmes conditions par le Crédit mutuel. Selon Bruxelles, cette exclusivité pourrait être «contraire à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services» en rendant «moins attractif une implantation en France pour offrir des produits d'épargne aux particuliers» et en empêchant les banques étrangères «de proposer ce service à leurs clients». La Commission pourrait élargir à toutes les banques sa distribution si elle devait juger irrecevables les arguments français. Sauf que, comme le soulignent dans un communiqué commun, les syndicats du secteur (FO, CFDT, CGT, CFTC et SUD), le Livret A est un produit financier, dont la vocation est avant tout sociale. «Les fonds collectés par le livret A sont centralisés à la CDC (Caisse des dépôts et consignations), celle-ci les prête ensuite aux offices d'HLM et collectivités afin de financer le logement social. Tout ce système risque d'imploser avec la généralisation du Livret A», expliquent-ils. Car, selon eux, cette banalisation ne garantira en rien que les autres banques diffuseront ledit livret, puisqu’il sera mis «en concurrence avec d'autres produits». C’est pourquoi, «au regard des immenses besoins en matière de logement social (5 000 000 de mal-logés, selon la Fondation Abbé Pierre)», ils appellent «le gouvernement à faire prévaloir l'intérêt public sur toute autre considération». Un gouvernement, à qui ils rappellent aussi que «les Caisses d'épargne et La Poste jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre l'exclusion bancaire, notamment au travers du Livret A qui sert de "porte-monnaie" à la clientèle fragile». Les syndicats, qui demandent «à être reçus d'urgence par M. Jean-Louis Borloo» (ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale et du Logement), prévoient de lancer un «appel public pour soutenir le livret A à la fois dans ses finalités sociales et dans son mode actuel de distribution». Âgé de 188 ans, le Livret A est détenu par 46 millions de Français. En cela, c’est une véritable institution.
17 Juillet 2006 Proche Orient La CGT-FO exprime sa très grande inquiétude quant à l’escalade de violence qui frappe les populations au Liban, en Israël et en Palestine. Une fois de plus, la CGT-FO condamne les actions de guerre et de terrorisme qui frappent systématiquement les populations et les travailleurs. Alors que se déroule le sommet du G8, la CGT-FO renouvelle son appel à une action immédiate et effective au plan international en faveur de l’aide et au développement économique et pour le respect de la démocratie. «Pain, Paix, Liberté», slogan historique du mouvement syndical international, exprime qu’à contrario, la pauvreté et la précarité, la violation des droits de l’homme et des droits des travailleurs, nourrissent les tensions et les affrontements qui conduisent à la guerre et au terrorisme.
14 Juillet 2006 L’intervention présidentielle fait «pschitt» L’entretien rituel du Chef de l’État n’a rien apporté de nouveau aux syndicats sur les attentes qu’ils ont pu exprimer ces derniers mois, dans la rue ou ailleurs. La dernière intervention du président Jacques Chirac a fait de nouveau «pschitt» auprès des syndicats. Emploi, pouvoir d’achat, dialogue social, … son évocation des dossiers sociaux les a en effet laissés sur leur faim. Lors de son traditionnel entretien télévisé du 14 juillet, M. Chirac n’a fait aucune annonce nouvelle. Sur l'emploi, il a déclaré ainsi que la situation «s'est considérablement améliorée depuis un an, avec 260 000 chômeurs de moins» avant d’affirmer que «cette amélioration s'accélère, avec 100 000 chômeurs de moins d'ici trois mois». Il a rappelé l’objectif gouvernemental de ramener le taux de chômage sous la barre des 8 % «d'ici un an». La question du pouvoir d’achat, il l’a évacuée au détour d’une phrase. «Il n'y aura pas de réponse au problème du pouvoir d'achat s'il n'y a pas d'actionnariat salarié», a-t-il dit. M. Chirac ne s’est pas attardé non plus sur l’éducation et les questions de la jeunesse. Il a plaidé simplement pour un «grand service public d'orientation» et demandé au «gouvernement de mettre (…) au point une allocation de rentrée à destination des étudiants». Le président a été tout aussi peu original à propos du dialogue social en demandant «que dorénavant, par la loi, il ne soit plus possible de toucher au Code du travail sans avoir préalablement eu une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles». Pour le reste, il a précisé que les «allègement de charges sociales sur les entreprises allaient se poursuivre» en 2007. Voilà pour cette intervention sur les dossiers sociaux que les syndicats ont jugée bien maigre au regard de leurs attentes. Selon Gérard Aschieri, (FSU) l’allocution présidentielle «n'a pas beaucoup fait écho aux vrais problèmes d'aujourd'hui, aux problèmes réels de notre société qu'il a en fait esquivés (…), comme d'habitude rien sur l'éducation et la formation». Dans une allusion à la crise du CPE, la FSU déplore le manque «de message en direction des jeunes après tout ce qui s'est passé ces derniers mois». Quant au vœu élyséen d’un grand service public de l’éducation, Gérard Aschieri a «le sentiment que le président ignore qu'il existe déjà un service public qu'il faudrait améliorer. Il fait comme si c'était une découverte et comme si le problème d'accès à l'emploi était seulement une question d'orientation alors qu'il y a tout un problème de réussite, dans l'enseignement supérieur par exemple». Déplorant l'«absence d'esprit offensif sur l'économique comme sur le social», Laurence Laigo (CFDT) a estimé que la poursuite des allègements de cotisations, au moment où la CFDT demande leur «remise à plat», relevait d’une stratégie et «limitée et contestable». Elle a regretté ainsi que M. Chirac «n'indique pas les contreparties qu'on est en droit d'attendre alors que ces allègements atteignent un montant des plus conséquent». S'agissant de l'actionnariat salarié, elle a souligné que «les petites entreprises et la fonction publique n'y ont pas accès». Jugeant néanmoins que cette voie «ne peut tenir lieu de politique salariale ni d'une prise en compte sérieuse de la question globale du pouvoir d'achat», elle a rappelé que son organisation réclamait une «conférence des revenus». Sur l'emploi, selon elle, M. Chirac s’est «s’est contenté de noter une accélération de la baisse, misant sur les dispositifs existants de la politique de l'emploi sans suggérer d'initiatives nouvelles». L'évocation de la réforme du dialogue social a cependant trouvé grâce à ses yeux, car elle va «dans le bon sens, conformément aux vœux de la CFDT». Dès lors que les «quatre sujets évoqués étaient déjà dans les tiroirs», le président de la République n'a «rien apporté de neuf» dans le domaine social, a commenté René Valladon (FO). Celui-ci a fait remarquer notamment que le dossier des cotisations sociales était «en cours d'examen au Comité d'orientation de l'emploi». Pour ce qui est de la réforme du dialogue social aussi, il a fait observer que le sujet allait être débattu au Conseil économique et social en novembre. Sur l'actionnariat salarié, tout en soulignant qu’il «ne concernait qu'un minimum de salariés des entreprises cotées», René Valladon, a rappelé que, pour FO, «la problématique du pouvoir d'achat passe essentiellement par la question salariale» qui, elle, a été «ignorée» par M. Chirac. Sur la mise en place du service public de l'orientation des jeunes, «on demande à voir», a-t-il dit, avant d’ajouter, qu’il «faudra examiner les moyens qui seront mis et le public ciblé» car «pour être efficace, il ne faudra pas viser seulement les étudiants mais l'ensemble des jeunes». Enfin au sujet du dialogue social, FO a fait valoir que la demande d'une consultation des interlocuteurs sociaux comme préalable à toute modification législative du Code du travail «ne résistait pas à l'examen de la pratique du Premier ministre, alors même que le préambule de la loi Fillon prévoyait déjà une telle démarche». Et René Valladon de déplorer «une absence d'impulsion évidente» sur tous ces dossiers.
14 Juillet 2006 Fusion Suez-GDF La majorité parlementaire toujours pas prête à appuyer le projet Tous les promoteurs du mariage forcé entre Gaz de France et Suez s’activent en coulisse ou au grand jour pour rallier les députés hostiles. La partie est loin d’être gagnée pour eux. En juin, l’examen parlementaire du projet de fusion Suez-GDF avait été repoussé à la rentrée, en raison notamment du tollé qu’il a suscité au sein de la majorité UMP à l’Assemblée nationale. Pour le gouvernement, il s’agissait de se donner du temps afin de faire la «pédagogie» sur l’utilité d’un texte entraînant la privatisation de GDF auprès des députés UMP les plus critiques. Depuis, tous les thuriféraires du projet exercent un lobbying intense sur ces parlementaires sceptiques ou résolument hostiles. «Je fais tout, je ferai tout pour que le projet (de fusion de GDF et Suez) soit adopté» même s’il «est vrai qu'un certain nombre de questions sont encore posées», a reconnu ainsi mercredi dernier Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale. Des interrogations soulevées par plusieurs députés UMP et exprimées encore mardi dans une lettre ouverte envoyée aux présidents de GDF et de Suez. «La majorité gouvernementale passe par des stades de doute, d'interrogation avancées, voire de contestation d'un tel débat si près du lancement de la campagne présidentielle», écrivent ces députés. Lesquels demandent notamment aux PDG des deux entreprise «en quoi un groupe GDF-Suez protège-t-il mieux contre une OPA hostile» et comment cette fusion peut garantir «le respect des obligations de service public de GDF». C’est la seule manière, selon eux, de sortir du «prisme politicien» où «vraies questions, vraies approximations, vrais amalgames s'entrechoquent». Le mariage entre GDF et Suez leur avait été présenté dans un premier temps comme le moyen de protéger Suez d'un éventuel rachat hostile par le groupe italien Enel. Mais depuis, le gouvernement met en avant la défense des intérêts économiques et stratégiques de GDF. «Il est vrai qu'un certain nombre de questions sont encore posées» mais «il y a beaucoup de réponses qui sont apportées jour après jour», a déclaré M. Accoyer, pour minimiser les inquiétudes persistantes au sein de la majorité. Dans l’espoir de la convaincre, il a pris l'initiative d'organiser une rencontre avec le PDG de GDF. Celui-ci et son homologue de Suez mènent par ailleurs d’autres actions de lobbying en parallèle pour tenter de rallier les parlementaires récalcitrants. Selon Les Échos de mercredi, Suez a ainsi emmené dimanche une vingtaine d’entre eux assister à la finale du Mondial de football en compagnie du PDG du groupe, Gérard Mestrallet. La direction de GDF estime de son côté disposer encore «d'un peu de temps pour faire preuve de pédagogie et expliquer sa position aux parlementaires». En attendant, elle s’attelle à œuvrer surtout en interne pour retourner l’opinion du personnel de l'entreprise, notamment de l'encadrement. Une association de cadres a vu ainsi le jour le 4 juillet pour faire «entendre une voix importante de l'entreprise» en faveur de la fusion avec Suez auprès des parlementaires. Si GDF et l'association en question s’emploient à nier, chacune de son côté, l'existence d'un quelconque lien entre elles, les syndicats se sont élevés contre «une création de toutes pièces» de la direction. «L'adhésion à cette association est tout sauf spontanée», affirme la CGT, qui évoque une «diffusion par la hiérarchie» de l'initiative et un «objectif assigné aux directeurs de recruter des cadres» pour l'association. Selon la CGC, le Président de GDF, «par l'intermédiaire d'une partie de ses cadres dirigeants, (a franchi) un cap supplémentaire dans la manipulation non seulement du personnel mais également des parlementaires». Pour FO, ces «attitudes sont détestables et «choquantes». Elle estime que «sur le fond, le vote d'une telle loi serait un reniement d'un engagement solennel pris au nom du gouvernement et cautionné par le Président de la République lui-même lors de son intervention télévisée le 14 juillet 2004»… avant le vote de la loi du 9 août 2004 imposant à l'Etat de conserver au moins 70% du capital de GDF.
13 Juillet 2006 «Journée de Solidarité» La Cour des comptes ne met pas fin à toutes les critiques Un rapport des magistrats de la rue Cambon assure que la contribution des salariés va bien à prise en charge de la dépendance. Il souligne aussi les risques d’inégalités de traitement des personnes âgées et handicapées sur le territoire. «Les craintes qui ont pu être exprimées sur l'affectation des nouvelles ressources de la contribution de solidarité ne sont pas fondées: elles bénéficient bien intégralement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées», assure la Cour des comptes dans un rapport sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) rendu public lundi dernier. Créée par la loi du 30 juin 2004, ladite CNSA a été installée officiellement début mai 2005 pour gérer les fonds issus de la «journée de solidarité». Ces sept heures de travail gratuit et obligatoire pour les salariés du privé et du public, qui suscitent toujours autant l'opposition des syndicats, ont été instituées en 2004 par le gouvernement Raffarin afin de garantir une meilleure prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Que les ressources de la CNSA – contribution égale à 0,3 % de la masse salariale des entreprises (2 milliards d'euros) – profitent vraiment à la dépendance n’allait apparemment pas de soi. La «vignette auto» créé en 1956 pour financer les allocations vieillesse, «a laissé le souvenir durable d'avoir été utilisée à d'autres fins» rappellent les magistrats de la Cour des comptes. Il n’y a pas eu non plus d’«effets de substitution» entre les recettes nouvelles et les crédits antérieurs de l'État et de l'Assurance maladie destinés aux personnes âgées ou handicapées. «Les ressources nouvelles (…) ne sont pas compensées, en tout ou partie, par la réduction des concours existants aux personnes âgées ou handicapées», assure leur rapport. Une réponse à une autre crainte émise par les associations et les syndicats. Lesquels s’inquiétaient de voir ces fonds servir in fine à financer des mesures telles que l'Aide personnalisée à l'autonomie (APA). Selon la Cour, cette journée a permis au contraire, «à la fois de consolider, par des ressources définitives, le concours de l'État aux départements pour le financement de l'APA et d'affecter globalement aux établissements accueillant des personnes dépendantes des ressources nettement plus élevées». Et tout cela a été rendu possible, notamment grâce «une segmentation rigide, instituée par la loi, du budget et des comptes de la CNSA», affirment encore les auteurs, avant de souligner, «la complexité des circuits de financement et la diversité des intervenants». Il n’en demeure pas moins un scepticisme persistant des syndicats, en particulier de FO. Comme elle l’avait déjà souligné en mai 2004, la centrale a rappelé hier son exigence de voir prises en compte les questions de dépendance dans le seul cadre de la Sécurité sociale. Car elle reste convaincue que la création de la CNSA n’y répond pas, tant en matière de financement que de par son fonctionnement et son mode de gestion. Ce dispositif qu’elle continue de rejeter met d’abord, selon elle, «injustement les seuls salariés à contribution» et conduit à «allonger la durée du travail». Le budget de la CNSA est alimenté en effet à 86 % sur les revenus du travail des salariés. Outre un effort de solidarité injustement réparti, la sortie «des personnes âgées et des personnes handicapées de la Sécurité sociale» qui s’est faite «au profit d’une décentralisation excessive» est, pour FO, «une erreur fondamentale» car seule la Sécu «de par son expérience, peut (…) réellement assurer l’égalité et la neutralité dans l’application des politiques de la dépendance et du handicap». Une mission presque impossible pour la CNSA qui délègue aux départements une partie de ses ressources pour financer l’APA (400 millions d’euros), la nouvelle prestation de compensation destinée aux personnes handicapées (290 millions d’euros) et les maisons départementales du handicap (60 millions d’euros), Le reste des crédits est affectés aux établissements et services médico-sociaux. D’où le risque sur «l’égalité de traitement des personnes sur le territoire» pointé du doigt par FO. Un risque réel d’ailleurs souligné par la Cour des comptes elle-même. Laquelle relève, par exemple au sujet du pilotage des maisons départementales du handicap, que la CNSA ne dispose pas des «leviers d’action nécessaires pour contraindre les départements» et «peut tout au plus collecter l’information et la mutualiser» pour encourager la convergence des pratiques sur le territoire.
12 juillet 2006 Journée de solidarité: ce que demande Force Ouvrière Dans un rapport rendu public lundi, la Cour des Comptes s’exprime sur les conditions de mise en place et d’affectation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La Cour des comptes affirme qu’il n’y a pas eu d’«effets de substitution» entre les recettes nouvelles et les concours existant au personnes âgées ou handicapées et que l’intégralité des ces recettes nouvelles ont bénéficié aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. Force Ouvrière se doit cependant de rappeler que ces «recettes nouvelles» sont issues de la journée dite de «solidarité», dispositif que nous rejetons, car mettant injustement les seuls salariés à contribution et conduisant à allonger la durée du travail. Nous avons conscience à Force Ouvrière du défi considérable que représente la prise en charge de la dépendance et des situations de handicap. Mais le gouvernement se doit aujourd’hui, non pas seulement d’annoncer la mise en place d’un nouveau plan, mais de concrétiser des mesures réellement ambitieuses reposant sur un financement pérenne, suffisant et réellement solidaire. Nous tenons également à rappeler nos vives inquiétudes quant aux réductions des inégalités de traitement des personnes handicapées ou âgées sur le territoire, pourtant affiché comme un des objectifs primordiaux de la CNSA. La Cour des comptes souligne en effet, au sujet du pilotage des maisons départementales du handicap, que la CNSA ne dispose pas des «leviers d’action nécessaires pour contraindre les départements», «elle peut tout au plus collecter l’information et la mutualiser» pour encourager la convergence des pratiques. Avoir sorti les personnes âgées et les personnes handicapées de la Sécurité sociale, au profit d’une décentralisation excessive, est pour nous une erreur fondamentale. Seule la Sécurité sociale, de part son expérience, peut en effet réellement assurer l’égalité et la neutralité dans l’application des politiques de la dépendance et du handicap.
11 Juillet 2006 Nouvelles technologies La liberté d’expression syndicale reconnue sur l’internet Un arrêt de la Cour d'appel de Paris précise qu’un syndicat peut diffuser sur le Web des informations sur l'entreprise dans laquelle il exerce son activité, sans «aucune restriction». Le Web a beau être aujourd’hui un support d’information incontournable pour les syndicats, les employeurs n’ont pas renoncé à limiter la liberté d’expression à l’intérieur (intranet) ou à l’extérieur (internet) de l’entreprise. Quitte à entraver une autre liberté tout aussi fondamentale: la liberté syndicale. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris vient de trancher pour qu'«aucune restriction» ne puisse plus être apportée à la création d’un site internet dans l’exercice du droit d'expression directe et collective des dits syndicats. Dans cet arrêt rendu le 15 juin dernier, la justice devait statuer sur une affaire opposant la société TNS Secodip, (études de marché) depuis 2004 et la fédération CGT des sociétés d'études. La Secodip reprochait au syndicat d’avoir publié sur son site internet des informations sur l'activité de l'entreprise qu’elle estimait confidentielles. Des informations susceptibles de lui porter préjudice dans la mesure où, selon elle, les concurrents pouvaient y accéder et s’en servir aisément. Parmi les documents mis en ligne, la société demandait au juge la suppression de quatre rubriques qui contenaient notamment un extrait de tract pour les élections professionnelles, deux documents sur la situation financière de l'entreprise ainsi que des comptes rendus de négociations, de comité d’entreprise, de délégués du personnel et des accords sur le travail de nuit ou sur les 35 heures. Considérant qu’«un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective», la Cour a estimé qu’«aucune restriction n’est apportée à l’exercice de ce droit et aucune obligation légale de discrétion ou confidentialité ne pèse sur ses membres à l’instar de celle pesant, en vertu de l’article L 432-7 alinéa 2 du code du travail, sur les membres du comité d’entreprise et représentants syndicaux, quand bien même il peut y avoir identité de personnes entre eux». Si l’arrêt admet que «l’obligation de confidentialité s’étend également aux experts et techniciens mandatés par le comité d’entreprise», il souligne «qu’aucune disposition ne permet en revanche de l’étendre à un syndicat de surcroît (un) syndicat de branche n’ayant aucun lien direct avec l’entreprise, et ce, alors même que la diffusion contestée s’effectue en dehors de la société». En conséquence, la Secodip est déboutée de sa demande de censure du site internet en question. Pour la CGT, c’est «un arrêt de principe important qui reconnaît aux organisations syndicales la liberté de s'exprimer et de diffuser des informations sur l’internet» qui est «souvent le seul moyen de communiquer avec les salariés». À FO, on se félicite de la décision de la cour, «car elle remet à sa juste place l’obligation de confidentialité pesant sur les salariés, qui ne saurait avoir une portée générale. En clair, les entreprises ne pourront invoquer à tort et à travers cette obligation pour limiter ainsi la liberté syndicale. Que celle-ci s’exprime sur l’internet ou ailleurs».
09 Juillet 2006 Continuité du service Public et service minimum Le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spécifique. Notamment, la grève doit être précédée du respect d’un préavis et les grèves tournantes sont interdites (articles L.521-2 à L.521-6 du Code du travail). En raison de la nécessité d’assurer la continuité du service public, un service minimum peut être exigé pour certains salariés des services publics. Dans l’audiovisuel public, les services hospitaliers et dans le secteur de la navigation aérienne, un service minimum est légalement institué. Pour les autres secteurs publics et en l’absence d’intervention du législateur, il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue des limites au droit de grève pour les services placés sous son autorité, afin d’éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public. Les dirigeants d’un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, seuls compétents pour déterminer ces limitations pour les services publics dont ils sont chargés. Se basant sur ce principe, des usagers de la RATP avaient demandé à la direction de la régie d’établir une réglementation du droit de grève et de mettre en place un service minimum. La direction de la RATP avait refusé de faire droit à cette demande. Les usagers avaient alors saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de la décision. La question était celle-ci: la nécessité d’assurer la continuité du service public impose-t-elle l’instauration d’un service minimum? Non, répond le Conseil d’État par un arrêt en date du 8 mars 2006, considérant que s’il appartient aux organes dirigeants de la RATP de garantir, indépendamment de l’obligation de préavis résultant de l’article L.521-3 du Code du travail, l’effectivité du principe fondamental de la continuité du service public et de prendre toutes les mesures, permanentes ou temporaires, nécessaires à cette fin, il ne résulte pas de ce principe qu’ils seraient tenus d’édicter à tout moment une réglementation du droit de grève (CE, 8 mars 2006, n°278999). En d’autres termes, la direction de la RATP n’a pas méconnu le principe de la continuité du service public en ne mettant pas en place un service minimum. Pour la Haute juridiction administrative, la continuité du service public était assurée, malgré l’absence de service minimum, pour deux raisons: - les mesures prises par la RATP, en particulier le dispositif d’alarme sociale, ont produit des résultats en terme de nombre de jours de grève par an; - les pouvoirs, notamment en matière de réquisition, dont dispose l’État lorsque la continuité du service public des transports collectifs est durablement et gravement affectée. Ce qu’il faut retenir: Le principe fondamental de la continuité du service public ne se confond pas avec le service minimum. Des moyens, autres que le service minimum, existent pour assurer au mieux le respect de ce principe, comme l’amélioration du dialogue social et le développement de dispositifs de prévention et de régulation des conflits sociaux (par exemple: l’alarme sociale).
06 Juillet 2006 UNEDIC Pas de coup de pouce pour les chômeurs Alors même que la situation comptable va en s’améliorant, le patronat a refusé d’aller au-delà d’une hausse de 2% des allocations chômage. Une augmentation jugée insuffisante par tous les syndicats qui réclamaient une revalorisation d’au moins 3%. L’UNEDIC va financièrement mieux. L’exercice 2006 du régime d’assurance-chômage «pourrait présenter un excédent de 245 millions d'euros», dans l'hypothèse «d'une croissance du PIB de 1,9%», d’après les chiffres présentés mercredi lors d’une réunion du conseil d'administration de l’UNEDIC. À la fin de l’année 2007, cet excédent attendrait 2,718 milliards avec une croissance légèrement supérieure (+2%). Et toujours selon les prévisions de l’assurance-chômage, le déficit cumulé serait ramené à «13,20 milliards d’euros au 31 décembre 2006» (contre 13,45 milliards d’euros fin 2005), et à 10,48 milliards au 31 décembre 2007». En retenant ce faible rythme de croissance l’année suivante, il tomberait à 5,33 milliards au 31 décembre 2008. Au regard de cette amélioration des comptes, tous les syndicats ont réclamé une revalorisation d’au moins 3% des allocations chômage. Ce qui a été refusé par le patronat. Une hausse de 2% avec effet rétroactif au 1er juillet a été finalement décidée au bout de quatre heures de discussions. «Il s'agit de l'augmentation la moins déraisonnable compte tenu de la situation financière (…) C'est le maximum que nous puissions faire», a assuré Denis Gautier-Sauvagnac (MEDEF) pour expliquer le refus patronal d’aller au-delà des 2%. Cela représente, selon lui, «un gain de pouvoir d'achat de 0,2 point pour les chômeurs» compte tenu des «dernières prévisions de l'INSEE (qui) font état d'une inflation de 1,8% en 2006». Il a omis simplement de préciser que la revalorisation des allocations ASSEDIC a décroché de l’inflation depuis un moment. En 2004, elles n’avaient augmenté ainsi que de 1% alors que le taux d’inflation avait atteint 2%. Pis, en 2005, comme l’a rappelé, Jean-Claude Quentin (FO), les demandeurs d'emploi n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur allocation en 2005 alors que l’inflation s’était élevée à 1,8% cette année-là. Sachant que, le taux 2006 est de 2%, l’inflation «atteint 3,7% sur les deux dernières années», a-t-il précisé. En clair, pour FO, les allocations chômage auraient dû être relevées au minimum de 3,7%. Pour les pertes de pouvoir d'achat subies en 2004 et 2005, la CGT demandait un rattrapage de 8,6%, qui colle aux augmentations du SMIC cumulées en 2005 et 2006. De leur côté, la CFDT et la CFTC revendiquaient une revalorisation «au moins égale» à la hausse du SMIC au 1er juillet 2006 (3,05%). Tous les syndicats ont donc jugé insuffisante la proposition patronale. Du coup, «lors du vote, les syndicats se sont abstenus pour que les chômeurs puissent quand même bénéficier de cette revalorisation de 2%», a rapporté Gaby Bonnand (CFDT). Car, s’ils s’y étaient opposés, a-t-il expliqué, «il n'y aurait eu aucune revalorisation». En revanche, seuls les représentants FO et CGT se sont opposés fermement à l'extension des expérimentations de placement des chômeurs par des sociétés privées qui a été avalisée également mercredi. Lancées en février 2005, ces expériences consistent à confier à ces prestataires le suivi de chômeurs «volontaires» présentant le risque d'un chômage de longue durée. Actuellement de 7.000, le nombre de demandeurs d’emploi suivis par le privé passera à 46.000. Le coût pour l’UNEDIC – il correspond rémunération de l'organisme prestataire – varie de 4.000 à 6.000 euros par chômeur. «Nous n'étions pas vraiment demandeurs, mais nous sommes convaincus que la démarche est bonne, il faudra que l'ANPE s'en inspire», a fait valoir Michel Coquillion (CFTC). Jugeant les moyens attribués aux privés et à l'ANPE «déséquilibrés», Eric Aubin (CGT) a indiqué qu’il était «opposé à l'extension du dispositif parce que l'évaluation reste à faire par un expert extérieur». Jean-Claude Quentin (FO) a estimé même «douteux» les chiffres publiés par l’UNEDIC dans la mesure où «ils ne viennent que des prestataires» eux-mêmes.
05 Juillet 2006 Dialogue social Syndicats et patronat reçus à Matignon Les rapports Chertier sur la modernisation du dialogue social et Hadas-Lebel sur la représentativité des syndicats sont au centre des rencontres bilatérales entre le Premier ministre et les interlocuteurs sociaux. Ce n’était plus arrivé depuis la crise sur le CPE. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a entamé vendredi dernier une série de rencontres bilatérales avec les organisations syndicales et patronales. Il veut faire le tour des «idées», «propositions» et autres «suggestions» de chacun pour «un dialogue social plus fort». Il s’agit de savoir quelles sont les suites qu’il pourrait donner aux récents rapports Chertier sur la modernisation du dialogue social et Hadas-Lebel sur la représentativité et le financement des syndicats. Rendu public le 21 avril dernier, le premier propose notamment de «préciser les conditions d’élaboration des projets de loi préalablement à leur présentation en Conseil des ministres» en fixant par voie législative un «temps réservé» de 3 mois minimum à la concertation avec les interlocuteurs sociaux entre l’annonce d’une réforme et son adoption par le Conseil des ministres. Tout projet sur lequel se dégagerait un consensus entre eux ne pourrait plus être modifié ni par le gouvernement, ni par le Parlement (voir notre article du mardi 25 avril 2006). Diffusé le 3 mai, le rapport Hadas-Lebel, lui, propose deux scénarios pour réformer les critères et la procédure de reconnaissance de la représentativité des syndicats. Dans un scénario dit «d’adaptation», il préconise que la «présomption irréfragable de représentativité» appliquée aux confédérations syndicales (FO, CFDT, CFTC, CGC et CGT) soit progressivement élargie à d’autres organisations de salariés. En vertu de ce caractère irréfragable et depuis un arrêté de 1966, les «cinq» n'ont pas à prouver qu’elles sont représentatives au niveau interprofessionnel, des branches ou des entreprises. La représentativité serait alors mesurée périodiquement après des élections prud'homales ou professionnelles et à l’aune de critères revus aussi régulièrement, selon divers facteurs (influence, indépendance, activité, expérience, respect des valeurs républicaines). Dans un scénario dit de «transformation», la «présomption irréfragable» serait maintenue au niveau national, mais disparaîtrait dans les branches et les entreprises. Les organisations déclarées ainsi représentatives auraient par ailleurs le monopole de présentation de candidatures au premier tour des élections professionnelles. Dans son élan, ce rapport conseille également de revoir en profondeur les règles de la négociation collective et de validité des accords. Il suggère, entre autres, qu’un accord soit valide lorsque les syndicats l’approuvant pèsent plus en termes de représentativité élective que les syndicats s’y opposant. Précision, la représentativité n’est abordée ici que pour le secteur privé. Selon FO, ces deux rapports participent du même raisonnement dangereux, celui de mettre à mal encore un peu plus la hiérarchie des normes et le principe de faveur, déjà passablement étrillés par loi Fillon du 4 mai 2004. D’après la confédération, l’objectif insidieux du rapport Chertier est de faire des syndicats des co-législateurs puisqu’il n’aborde notamment pas les garanties sur l’articulation entre la loi et le contrat (accords interprofessionnels de branche et d’entreprise), qui traduisent «l’attachement au modèle républicain». Toujours selon FO, le rapport Hadas-Lebel tend aussi à vouloir passer, sur le plan social et démocratique, d’une logique contradictoire à une logique consensuelle a priori, avec sa proposition de légitimer un peu plus les accords dits majoritaires. «Ce qui nous importe avant toute chose c’est la défense de notre conception du syndicat libre et indépendant» qui passe «par le débat contradictoire, plus démocratique que la logique consensuelle a priori, dont le seul objet est d’anesthésier le rapport de force en cherchant à intégrer les syndicats», expliquait dans son édito le 7 juin dernier, le Secrétaire général de FO Jean-claude Mailly, qui sera reçu cet après-midi à Matignon.
04 Juillet 2006 Dialogue social Changer les formes pour mieux noyer le fond ? La présidente du MEDEF propose aux syndicats une «délibération sociale», c’est-à-dire une nouvelle façon d’articuler la loi et le contrat. «Notre pays oscille entre le happening souvent douloureux des décisions non préparées et l'immobilisme pesant des décisions jamais prises», a soutenu Mme Parisot, qui s’exprimait devant un millier de représentants du MEDEF rassemblés à Paris. D’où sa volonté affichée d’aller «au-delà de ces deux impasses» en proposant cette «délibération sociale» à ses «partenaires», les syndicats. Car, a-t-elle expliqué, «la chose la plus importante (…), c'est une reconnaissance et un respect mutuels, pour tout dire également une inquiétude et une volonté d'agir. Et plus encore, une conscience partagée des défis à relever». Dans une lettre qu’elle a envoyé le même jour aux confédérations, FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC, la présidente du MEDEF a implicitement dévoilé ses intentions. Selon elle, «ouvrir un espace et un temps de délibération sociale. (…). C'est accepter ensemble, entre partenaires sociaux, de confronter nos opinions, c'est réfléchir, c'est cheminer, c'est envisager chacun que nos positions initiales respectives puissent changer un peu». Son but est d’arriver à «un consensus rationnel et raisonnable sur des enjeux importants pour l'avenir de notre pays», et à la «préparation d'un terrain favorable à l'ouverture de négociations sur des dossiers plus précis». Dans ce cadre, «trois sujets» devrait «être ouverts» rapidement, indique sa lettre aux syndicats. Le premier est «le rôle de l'État dans l'élaboration de la norme sociale» pour définir «le champ de compétences et donc d'intervention de l'État» et «celui «des partenaires sociaux. Peut-on élargir l'espace du contrat?» Histoire de «garantir l'autonomie de la négociation collective», étant donné que «les événements récents montrent la nécessité de disposer de règles de jeux claires». Il s’agit de proposer ici aux syndicats, de revoir ces règles. C’est la fameuse articulation entre la loi et contrat, que le MEDEF a toujours voulu redéfinir sans convaincre les syndicats. La «délibération sociale» serait à mi-chemin entre les deux. Une sorte de dialogue social hybride où le «diagnostic partagé» entre les interlocuteurs sociaux serait le nouveau levier de la réglementation sociale. Un levier sur lequel s’appuierait les pouvoirs publics pour adopter une réforme réputée consensuelle. Quid alors des accords collectifs nationaux ou de branche ? Cette idée a été suggérée, notamment par le rapport Chertier (voir notre article du mardi 25 avril 2006) que le MEDEF avait jugé favorablement. Le deuxième sujet porte sur le marché du travail qui, «en France, fonctionne mal». Un vieux dada, là aussi du patronat sur lequel il souhaite engager «la réflexion sur toutes les précarités et sur toutes les flexibilités, à partir de la remise à plat de l'assurance-chômage, à partir d'une évaluation du contrat de travail et en particulier de la séparabilité, et à partir de l'examen des propositions de sécurisation des parcours». Enfin, partant du principe que «le social et l'économique ne sont pas ennemis l'un de l'autre, l'économique et le financier non plus», le MEDEF propose de d’avancer «dans un diagnostic partagé de la situation économique de notre pays.
04 Juillet 2006 Conférence de la famille Réactions de Force Ouvrière aux principales mesures La Confédération Force Ouvrière considère le congé de soutien familial annoncé lors de la Conférence de la famille comme une mesure concrète qui pourra permettre à des salariés de prendre du temps pour s’occuper de leurs proches. Cependant cette mesure sera inégalitaire dans la mesure où l’intéressé se privera de son salaire. Par ailleurs elle laisse entières toutes les questions liées à la dépendance. De plus, elle s’étonne de l’absence de financement prévu à cet effet, laissant craindre que la branche famille, pourtant déficitaire, ne fasse seule les frais de telles annonces gouvernementales. Les autres mesures, tel le prêt à taux zéro «avenir jeune» peuvent être intéressantes : il est cependant important que l’ensemble des organismes prêteurs apportent des garanties futures aux jeunes qui connaîtraient malgré tout des difficultés à rentrer dans la vie active. L’annonce faite sous l’intitulé «droit au répit» n’est pas une mesure suffisamment importante en volume. Il est en effet indispensable que les structures d’accueil des personnes âgées soient en mesure d’accueillir des personnes de façon temporaire. Or 2.500 places d’accueil de jour et 1.100 places d’hébergement temporaire s’avèrent très notoirement insuffisantes au regard des besoins de la nation. Les aidants familiaux qui souhaitent s'engager dans une carrière médico-sociale après s'être occupé d'un proche verront leur expérience reconnue dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Mais selon quels critères et avec quelle reconnaissance? Enfin, les autres annonces (passeport pour une retraite active, compte épargne service, ou mandat de protection future) apparaissent comme des «mesurettes» non dénuées d’intérêt mais qui soulèvent autant de question qu’elles apportent de réponse au problème de la solidarité intergénérationnelle.
03 Juillet 2006 Immigration Mobilisation républicaine pour les sans-papiers La pression s’accentue pour empêcher l’expulsion de plusieurs milliers de familles d’étrangers ayant pourtant des enfants inscrits à l’école. | |||||||||||||
